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Le CE / CSE doit-il avoir un règlement intérieur ?

Oui, le comité doit se doter d’un règlement intérieur.
Cette obligation résulte clairement du code du travail, lequel énonce - le comité « détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées... » (article L. 2325-2 pour le CE et L. 2315-24 pour le CSE).

La loi impose d’ailleurs que le règlement intérieur détermine les modalités d’arrêt des comptes et de rédaction du rapport annuel de gestion.

Bien plus que le fruit d’une obligation légale, le règlement intérieur est l’outil qui en permet un fonctionnement harmonieux et efficace. Il répond à un ensemble de questions pratiques auxquelles la loi n’apporte pas de réponse : qui est le représentant légal du comité ? qui peut agir en justice au nom du comité ? qui tient la comptabilité ? qui procède à l’arrêt des comptes ? qui exerce les pouvoirs de l’employeur (quand le comité a lui-même un ou plusieurs salariés)...

Il peut également, autant que de besoin, rappeler les règles légales de son fonctionnement.

Mais, le règlement intérieur du comité ne peut pas comporter tout type de clause.

Ainsi, il ne peut pas contredire des prérogatives légalement dévolues au secrétaire et/ou au président (tel l’établissement de l’ordre du jour, la fixation des dates et heures des réunions plénières). Il ne peut pas modifier les règles légales de délibération du comité (il ne peut pas imposer un quorum).

Il ne peut pas non plus imposer à l’employeur des charges financières supérieures à celles prévues par la loi (par exemple en créant un crédit d’heures pour les suppléants). Enfin, il ne peut pas imposer des contraintes non prévues par la législation (par exemple augmenter le délai de communication de l’ordre du jour). Pour ces dispositions, l’accord de l’employeur est nécessaire.
S’agissant du CSE cette règle issue de la jurisprudence a été reprise à l’article L. 2315-24 alinéa 2 : « Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Le règlement intérieur est la règle établie par tous (il est voté à la majorité des membres ayant droit de vote, y compris le président), il est connu de tous et doit donc être appliqué par tous.

Des experts au service des comités d’entreprise