Ce que la réforme du Code du travail va changer

Le gouvernement a annoncé, le 4 novembre, la refonte du code du travail. Cette réforme devrait être achevée en 2018.

La réécriture du code du travail sera articulée autour de trois niveaux :

  • Le premier fixera les droits fondamentaux auxquels il sera impossible de déroger ;
  • Le deuxième sera « constitué par le domaine ouvert à la négociation, en définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise » ;
  • Le troisième niveau, enfin, indiquera les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

L’objectif affiché consiste à donner plus de place à la négociation collective et traiter les sujets « au niveau le plus adapté, le plus proche du terrain et des réalités des entreprises ».

Points prioritaires :

Dès 2016, la partie du code sur la durée du travail, les repos et les congés sera réécrite, sans toutefois toucher aux 35 heures.

Par ailleurs, des dispositions issues du rapport Mettling devraient être écrites sur le droit à la déconnexion, le télétravail et la sécurisation des forfaits-jours.

Le gouvernement s’oriente vers certains assouplissements : possibilité de déroger à la durée maximale de travail de 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives en la portant à 46 heures par un accord majoritaire – et non plus sur autorisation administrative.

Branches professionnelles : vers un renforcement


Le gouvernement envisage le renforcement du rôle des branches professionnelles.

Dans cet objectif, le nombre de branches professionnelles sera réduit : d’environ 700 aujourd’hui à 100 à terme.

Création d’une dynamique de la négociation collective

Afin de développer la négociation collective, le gouvernement entend par exemple :

  • Simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords ;
  • Sécuriser la nature et la portée des accords de groupe.

Mieux prendre en compte les TPE et les PME

L’objectif tracé par le gouvernement est de :

  • favoriser l’accès des PME-TPE aux dispositifs dont la mise en œuvre requiert aujourd’hui un accord ;
  • présenter aux TPE et PME et à leurs salariés une offre de services globale leur permettant, par exemple, de recourir à un contrat de travail type sur internet, incluant les dispositions légales et conventionnelles qui s’imposent.

La DUP nouvelle formule

Depuis une loi du 20 décembre 1993, les petites entreprises – celles qui emploient moins de 200 salariés – ont la possibilité de regrouper les fonctions de délégué du personnel et de comité d’entreprise au sein d’une délégation unique du personnel.

La délégation unique du personnel modifiée par la loi du 17 août 2015 regroupe le CE, les DP et le CHSCT. Cela signifie que les élus de la DUP ont obligatoirement les compétences que la loi confie respectivement au DP, CE et CHSCT.

La nouveauté est quadruple :

  • D’une part l’inclusion des fonctions du CHSCT dans la DUP ;
  • D’autre part la mise en place d’une DUP est désormais possible pour les entreprises qui emploient moins de 300 salariés (au lieu de 200) ;
  • Dans une DUP nouvelle formule, il y a l’obligation de désigner un secrétaire adjoint ;
  • Les élus titulaires peuvent reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégations, ainsi que se les répartir entre titulaire ou entre titulaires et suppléants

Un décret déterminera le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation. Des indications ont été données lors des travaux parlementaires dans le Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales :

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Le recours aux experts, quels changements en 2016 pour les CE ?

À partir du 1er janvier 2016, le cadre légal d’intervention des experts comptables mandatés par le comité d’entreprise est profondément remanié. Ces changements inscrits dans la loi relative au dialogue social dite loi « Rebsamen » modifient les différents temps d’intervention et les prérogatives des experts.

Le législateur a ainsi défini 7 grands thèmes d’interventions. Les principaux changements concernent les consultations annuelles, qui sont désormais scindées en trois grands thèmes, appelés information-consultation :

1. La politique économique et financière de l’entreprise (art. L.2323-12 à L2323-14 du code du Travail) sera définie autour de plusieurs axes : la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation des 2 mesures d’incitations fiscales : le crédit impôt pour les dépenses de recherche et le CICE ;

2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L.2323.15 à L2323-19 du code du Travail) comprendra les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

3. Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L.2323-10 et L2323-11 du code du Travail) dont la consultation portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à la GPEC, et les orientations de la formation.

Certaines missions sont, quant à elles, reconduites sous leurs formes actuelles ; il s’agit des missions suivantes :

4. Le droit d’alerte économique (art. L. 2323-50 c. trav.) lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits à affecter de nature manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;

5. La procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés, dans une même période de trente jours (art. L. 1233-30 c. trav.). Le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour les négociations (art. L. 5125-1 et L. 1233-24-1 c. trav.).

6. La consultation de l’expert lorsque l’entreprise fait partie d’une opération de concentration (art. L. 2323-34 c. trav.) ;

7. Dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (art. L2323-35 à L2323-44 c. trav.) ;

N’OUBLIEZ PAS : L’expert-comptable a accès à l’ensemble des éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à sa mission. Les décrets d’application relative aux missions de l’expert préciseront les aspects techniques de ces nouvelles mesures, notamment les délais et le calendrier d’intervention des différentes missions.

Ces missions restent toutes financées à 100 % par votre employeur (à l’exception de la mission sur les Orientations stratégiques financées à 80 % par l’employeur et 20 % par le Budget des Attributions Economiques et Professionnelles du CE dans la limite du tiers de son budget annuel)

Le quota maximum de stagiaires accueillis en entreprise est fixe à 15%

Très attendu, le décret fixant le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise a été publié le 28 octobre dernier (D. n°2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28 octobre).

Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :

  • 15 % de l'effectif dans les entreprises d'accueil employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur) ;
  • 3 stagiaires pour les entreprises d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20 personnes.

Pour apprécier le respect de ces plafonds, l'effectif pris en compte est égal :

  • soit au nombre de salariés employés dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ;
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre de salariés employés sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Pour les périodes de formation en milieu professionnel (c'est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire), l'autorité académique peut fixer un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, à savoir :

  • 20 % pour les entreprises d'accueil employant au moins 30 personnes ;
  • et 5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

Ces limites sont appréciées en tenant compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages (effectuées dans un cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu professionnel.

Par ailleurs l'entreprise doit nommer un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Un accord d'entreprise peut en outre préciser les tâches confiées au tuteur et les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.

Selon ce même décret, un même salarié ne peut être désigné en qualité de tuteur s’il l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation doit prendre effet.

Par conséquent, au sein d’une même entreprise, un tuteur ne peut pas prendre en charge l'accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires.

Enfin des amendes ont été prévues en cas d'infraction à la réglementation relative aux stagiaires.

Le montant de l'amende est fixé par le DIRECCTE (autorité administrative), en fonction notamment des éléments transmis par l’inspection du travail et du caractère réitéré du manquement ou la commission d’autres infractions. Le DIRECCTE prend également en compte la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ainsi que la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Les infractions pouvant être sanctionnées sont les suivantes :

  • non-respect du quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile ;
  • non-respect de la réglementation relative à la durée du travail et au décompte du temps de présence du stagiaire ;
  • non-respect du droit pour le stagiaire de bénéficier d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, de congés ou d'autorisations d'absence ou encore de l'accès au restaurant d'entreprise, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transport ;
  • non-respect de l'interdiction de confier à un stagiaire des tâches dangereuses;
  • non-respect de l'interdiction de recourir à des stagiaires pour pourvoir un emploi permanent ou temporaire ;
  • non-respect du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un tuteur ;
  • non-désignation d'un tuteur par l’entreprise d'accueil.

1er semestre 2016 : même si votre CE perçoit des subventions d’un montant inférieur à 153.000 €, vous allez devoir établir vos comptes selon les nouvelles règles !

La loi du 5 mars 2014 change les règles pour les comptes 2015

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 et du décret d’application du 27 mars 2015 trouvent application au 1er janvier 2015 : autrement dit, les comptes 2015 vont devoir être conformes avec la loi et le décret. Et vous avez au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 pour faire approuver les comptes par le CE.

Les changements dans l’organisation

  • Depuis le 1er janvier 2015, tout CE a l’obligation de désigner un trésorier parmi les membres élus titulaires du CE et définir son rôle et ses responsabilités dans le règlement intérieur du CE
  • Le règlement intérieur du CE doit également définir les modalités d’arrêté des comptes.
  • Les membres du CE chargés d’arrêter les comptes, devront rédiger un rapport de gestion (cf. contenu ci-dessous).
  • Les comptes et leurs annexes devront être transmis aux membres du CE 3 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle ils seront approuvés
  • Les comptes seront approuvés lors d’une réunion de CE qui n’aura que ce point à l’ordre du jour
  • Le décret instaure désormais un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes.

Les changements dans les documents à produire

  • Si les CE percevant moins de 153.000 € de ressources (subvention fonctionnement + subvention activités sociales et culturelles) conservent une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire une comptabilité de trésorerie (dépenses- recettes), le règlement ANC (Autorité des Normes Comptables) N°2015 – 02 prévoit les informations obligatoires qui doivent être produites dans les comptes :
    • Les recettes et les dépenses doivent être portées dans un tableau dont les rubriques sont définies par ce règlement
    • Des informations complémentaires doivent être communiquées ; il s’agit :
      • Des biens et les placements
      • Des stocks de billetterie avec leur valeur en prix d’achat
      • Des créances (sommes dues au comité),
      • Des disponibilités
      • Des emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
      • Du suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur

Tous ces éléments devant être valorisés à la date de clôture.

  • Par ailleurs, le rapport de gestion produit par les membres chargés d’arrêter les comptes doit comporter les informations suivantes :
    • Une présentation de l’organisation du comité d’entreprise (élus et leurs fonctions ; salariés du CE ; commissions ; règlement intérieur ; assurances ...)
    • L’utilisation de la subvention de fonctionnement aux attributions économiques et professionnelles (Activités d’expertises et missions économiques ; honoraires des experts rémunérés par le CE ; rémunération des salariés du CE ; frais de déplacement ; frais de documentation ; dépenses relatives à la formation économique des élus ; dépenses de communication auprès des salariés ; autres frais de fonctionnement)
    • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (prestations proposées au titre des activités et bénéficiaires)
    • Etats de synthèse ci-dessus définis
    • Informations relatives aux transactions significatives effectuées par le CE.