Le silence de l'administration de plus de deux mois vaut accord, sauf exceptions !

Un nouveau Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 vient préciser les exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » à l'égard de l'administration.

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par les administrations de l'État et de ses établissements publics sur une demande vaut acceptation.

Autrement dit, désormais, quand l'administration ne répond pas, elle est réputée avoir donné son accord.

Attention : ce principe est assorti de nombreuses exceptions (700 exceptions tout de même recensées au sein de 42 décrets).

Pour ce qui est du licenciement des salariés protégés, le principe ne change pas (le silence pendant deux mois de l'administration vaut décision de rejet).

Cette réforme entre en vigueur :

  • À partir du 12 novembre 2014

Pour toutes demandes adressées aux services de l'État et aux établissements publics administratifs de l'État.

  • Au plus tard le 12 novembre 2015

Pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf...) et aux organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Il conviendrait donc de suivre cette réforme de près.

D. nos 2014-1289, 2014-1290 et 2014-1291, 23 oct. 2014, JO 1er nov.

Le droit à l’expertise annuelle des comptes pour un comité d’établissement : confirmation de la jurisprudence

Dans une décision du 8 octobre la Cour de cassation confirme le droit dont dispose le comité d'établissement de désigner un expert-comptable rémunéré par l'employeur dans le cadre de la mission légale d'examen annuel des comptes.

La formule utilisée et réaffirmée est sons ambigüité. Lorsqu'un comité d'établissement est mis en place il n'est alors pas possible de lui contester le droit d'être assister par un expert-comptable car « la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement » et il en résulte que « le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise (...), ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable ».

Quant à la mission de l'expert-comptable, la Cour de cassation précise qu'elle doit permettre à l'établissement d'appréhender sa situation au regard de celle du reste de l'entreprise : « [elle] doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».

Enfin, cette décision rappelle, classiquement, qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable, « qui a accès aux même documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ».

Ordre du jour : le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas en prédéterminer le contenu

Il arrive, fréquemment, qu'une réunion du comité d'entreprise ne puisse pas durer assez longtemps pour que l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour soient épuisés.
Est-il possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité l'inscription automatique à l'ordre du jour d'une réunion des points non abordés lors de la réunion précédente ?

La réponse apportée par le Cour de cassation (8 octobre 2014) est négative. Il n'est ainsi pas possible d'inscrire dans le règlement intérieur une clause rédigée, par exemple, en ces termes « le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes ».

Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas rallonger le délai de communication de l’ordre du jour

L'employeur est ténu légalement d'adresser aux membres du comité d'entreprise l'ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion.

La Cour de cassation (8 octobre 2014) est venue préciser que ce délai ne peut pas être rallongé contre la volonté de l'employeur par l'adoption d'une disposition du règlement intérieur portant ce délai à 8 jours

Dans cette affaire la Cour d'appel avait validé la clause du règlement intérieur selon laquelle « les convocations contenant l'ordre du jour plus les documents s'y rapportant doivent être envoyés à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance ». La cour d'appel avait relever, notamment, que le coût pour l'employeur est identique que le délai soit de 3 ou de 8 jours.

L’employeur peut déménager le local du comité d’entreprise

L'employeur peut déménager le local du comité d'entreprise

Un employeur avait décidé de déménager le local affecté jusqu'à présent au comité d'entreprise. Face au refus du comité, l'employeur avait alors saisi le juge des référés afin d'être autorisé à procéder au déménagement du local.

Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le juge retient que le nouveau local était beaucoup plus petit que le précédent, le refus du comité étant dès lors parfaitement justifié. A l'inverse, l'employeur ne donnait aucun élément pour justifier que le maintien du comité d'entreprise dans ces lieux lui causait un préjudice particulier, constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Ce raisonnement est désapprouvé par la chambre sociale de la Cour de cassation pour laquelle « l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ».

En conséquence, il appartient au comité de justifier que le nouveau local n'est pas adapté à l'exercice de ses missions. A défaut d'une telle justification, son refus constitue un trouble manifestement illicite et le juge doit autoriser l'employeur à procéder au déménagement.