Régularité des élections des représentants du personnel

En application du Code électoral, le procès-verbal d'élection des représentants du personnel doit mentionner, sous peine de nullité, les horaires du scrutin. Toutefois, l'omission de cette mention peut être couverte par un constat d'huissier.

Dans une affaire, un salarié avait demandé la nullité des opérations électorales aux motifs que le procès-verbal de dépouillement ne mentionnait pas les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Ces heures étaient toutefois consignées dans un constat établi par un huissier qui avait assisté aux élections. Les juges refusent de faire droit à la demande du salarié aux motifs que cette irrégularité avait été suppléée par le constat d'huissier.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale du 28 janvier 2015, n° 14-60413
Source : Légifrance - http://www.legifrance.org, 28/01/2015

Assistance des délégués du personnel lors des réunions

En application du Code du travail, au cours des réunions avec l'employeur "les délégués du personnel peuvent, sur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale" (art. L2315-10 al. 2).

L'interprétation de ce texte peut être équivoque. Ainsi, dans une affaire les juges de Cour d'appel avaient considéré que ce texte s'entendait comme interdisant la possibilité pour l'ensemble des délégués du personnel de désigner plus d'un représentant syndical lors d'une même réunion.

La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation et énonce que chaque délégués du personnel peut se faire assister d'un représentant syndical de sorte que plusieurs assistants syndicaux peuvent être présents au cours d'une même réunion.

Elle limite toutefois cette faculté d'assistance en considérant que ne peut être présent à la réunion qu'un seul représentant syndical par organisation syndicale.

Référence : Cour de Cassation, chambre sociale du 28 janvier 2015, n° 13-24242
Source : Légifrance - http://www.legifrance.org, 28/01/2015

Egalité de traitement et salariés relevant de catégories juridiques différentes

En application du principe d'égalité de traitement, l'employeur ne peut opérer une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique que si cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif et pertinent.

Il en va ainsi notamment pour des différences de traitement opérées entre deux catégories professionnelles (cadres / non cadres par exemple).

Dans une affaire, des médecins spécialisés embauchés en qualité de vacataires rémunérés à la tâches avaient saisi les juridictions prud'homales afin d'obtenir des dommages-intérêts car ils estimaient non-justifiée la différence d'affiliation à la caisse de retraite complémentaire entre les médecins vacataires et les médecins généralistes exclusifs. Les médecins généralistes exclusifs étant affiliés à dans une classe supérieure.

La Cour de cassation donne gain de cause aux salariés. Elle précise qu'une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure le principe d'égalité de traitement au regard de l'avantage litigieux. Par conséquent, il incombait à l'employeur de justifier que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives.

Référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 janvier 2015, 13-17622
Source : Légifrance - http://www.legifrance.org, 21/01/2015, 3 p.

60ème enquête semestrielle de conjoncture des PME

Bpifrance publie sa 60ème enquête semestrielle de conjoncture et fait le bilan de l'année 2014 pour les PME.

Selon l'étude, réalisée en novembre 2014 auprès d'un échantillon de plusieurs milliers de PME, l'exercice 2014 se révèle meilleur que celui de 2013, en particulier chez les PME innovantes et exportatrices. Toutefois, le deuxième semestre a déçu les attentes en raison d'une dégradation de la demande adressée aux PME durant cette période.

Par secteur, les redressements les plus notables en 2014 concernent le tourisme, l'industrie et les transports. La construction est le seul secteur à enregistrer une détérioration de son activité en 2014 par rapport à 2013, en raison de la baisse de l'investissement immobilier des ménages et de l'investissement public, ce qui laisse les PME de la construction en dehors du mouvement de redressement entrevu dans les autres secteurs.

L'évolution des effectifs a globalement ralenti par rapport au premier semestre 2014, mais ils sont moins impactés dans certains secteurs, en raison de l'optimisme affiché au premier semestre, et de la montée en puissance des mesures fiscales en faveur de la baisse du coût du travail.

Les PME n'ont globalement pas retrouvé le rythme de croissance d'avant la crise, cependant certaines PME sont, à fin 2014, plus ou moins proches de ce niveau, notamment dans les secteurs des transports et de l'industrie. Les grandes PME et les PME exportatrices paraissent également en tête dans la timide reprise qui semble s'amorcer depuis fin 2013.

Les PME anticipent une légère amélioration pour l'année 2015, mais trop modeste et insuffisante pour débloquer les anticipations d'investissement, qui restent sur un point bas. Les PME paraissent dans l'expectative et se montrent finalement encore très prudentes pour l'année qui démarre.

Le sentiment général reste très dégradé. En particulier, la situation de trésorerie est jugée toujours très fragile. L'amélioration la plus nette sur un an concerne les PME du secteur du tourisme, le commerce, les services et les transports, qui pourraient avoir bénéficié des premiers effets du CICE. Les défaillances se maintiennent à un niveau élevé à fin 2014.

Source : Légifrance - http://www.legifrance.org,

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Pour sa réforme "ambitieuse" du dialogue social et des instances représentatives (IRP), qui sera présentée fin mars ou début avril en Conseil des ministres pour être votée cet été, le gouvernement prévoit un regroupement des IRP en deçà de 300 salariés, et une simplification de l'information-consultation.

Après l'échec de la négociation sur la modernisation du dialogue social, Manuel Valls a présenté, le 25 lévrier les grands axes du projet de loi sur le dialogue social en entreprise, avec un calendrier serré.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril pour être définitivement adopté cet été, a promis Manuel Valls. D'ici là, la concertation avec le ministre du Travail doit se poursuivre.

Au-delà des IRP, le Premier ministre a confirmé que le projet de loi comportera deux autres mesures (cf. ci-après) et annoncé l'ouverture de nouveaux chantiers.

Vers un regroupement des instances

Dans les grandes entreprises (a priori celles d'au moins de 300 salariés), les partenaires sociaux auront la possibilité de regrouper les IRP, voire d'instituer une instance unique regroupant DP, CE et CHSCT.

Concernant la délégation unique du personnel (DUP) permettant actuellement aux entreprises de 50 à 199 salariés de regrouper les DP el le CE, elle sera étendue à celles de 200 à 299 salariés.

Son champ de compétence sera également élargi en y incluant le CHSCT, sans remise en cause des moyens et prérogatives de cette instance, y compris le droit d'ester en justice. Ce regroupement se fera «sans baisse des heures de délégation », a promis François Rebsamen. Et, concernant les entreprises de 11 à 50 salariés, pas de changement annoncé. La représentation sera toujours assurée par les délégués du personnel.

Trois grandes consultations annuelles

A la place des 17 obligations annuelles d'information-consultation en vigueur, le Premier ministre propose trois grandes consultations annuelles sur:

  • la situation économique et financière de l'entreprise;
  • la situation sociale ;
  • les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles pour les salariés.

Concernant les entreprises à établissements multiples, la double consultation (celle des instances centrales et celle des instances locales) ne serait plus systématique.

La loi précisera dans quels cas la double consultation est nécessaire, et ceux où elle ne s'impose pas. Ainsi, explique Manuel Valls, le comité d'établissement peut être consulté si le projet a des conséquences sur l'emploi de cet établissement.

En revanche, si le projet est global, la double consultation est-elle utile? s'interroge le Premier ministre.

Outre un regroupement des obligations de négociation, le projet de loi permettra aux partenaires sociaux d'organiser par accord d'entreprise les négociations obligatoires (découpage et fréquence).

«Ce sont les acteurs au sein de l'entreprise qui vont, au quotidien, dialoguer : laissons-les décider de la meilleure configuration possible de ce dialogue pour eux », a expliqué François Rebsamen.

Des commissions régionales pour les TPE

La représentation des salariés des TPE (moins de 11 salariés) sera assurée par des commissions régionales interprofessionnelles composées de dix salariés el dix employeurs de TPE. Chargées de conseiller les salariés et les employeurs des TPE en matière de droit du travail, ces commissions auront également une mission d'information et de concertation sur l'emploi et la formation. Elles n'auront, a insisté Manuel Valls, « aucun droit d'ingérence dans la marche de ces entreprises ». De plus, ces commissions ne remettront pas en cause les structures existantes, le Premier ministre évoquant ainsi les commissions paritaires régionales interprofessionnelles mises en place dans l'artisanat (CPRIA).

Notons que, sur ces nouvelles commissions, de nombreux points restent en suspens: comment seront-elles financées ? Ses membres bénéficieront-ils d'un statut protecteur?

Parcours militants et mixité

Afin de susciter des vocations syndicales, le projet de loi entend valoriser les parcours des représentants des salariés.

Pour y parvenir, le Premier ministre propose de développer leur formation, d'instituer des entretiens spécifiques de fin de mandat et de prévoir une garantie de rémunération non discriminatoire au sein de l'entreprise.

Dernier objectif du projet de loi : assurer une représentation équilibrée de femmes et des hommes parmi les représentants des salariés.

LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Comme l'avait annoncé Manuel Valls, le projet de loi «Rebsamen» sur le dialogue social comportera d'autres dispositions, parmi lesquelles :

  • la mise en œuvre des conclusions de la mission sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle, ainsi que
  • la fusion en une nouvelle prime d'activité de la prime pour l'emploi et du RSA «activité».

Cette prime sera présentée par le Premier ministre devant les partenaires sociaux et les acteurs de l'insertion, le 3 mars prochain.

LE GOUVERNEMENT ETOFFE L'AGENDA SOCIAL 2015

À l'occasion de la présentation des grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social, le 25 février, Manuel Valls a proposé aux partenaires sociaux de nouveaux chantiers, dont une réflexion sur la place de la négociation collective et la sécurisation des parcours professionnels.

Après les partenaires sociaux le 23 février, c'est au tour du Premier ministre de fixer, le 25 février, son agenda social. Outre l'adoption du projet de loi sur le dialogue social cet été, le Premier ministre a annoncé deux conférences thématiques et deux groupes de travail.

Deux conférences thématiques

Dans le cadre de leur agenda social arrêté le 23 février, les partenaires sociaux se sont engagés à évaluer un certain nombre d'accords nationaux interprofessionnels, dont celui du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, avec une échéance fixée au printemps 2015. Afin de tirer les conséquences de ce bilan, Manuel Valls propose d'organiser, dès le mois d'avril, une conférence sociale le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi. A l'issue de celle-ci, le Premier ministre pourrait annoncer de nouvelles mesures législatives ou réglementaires. Ces dernières, poursuit le Premier ministre, pourraient concerner les accords de maintien de l'emploi, ou la représentation des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

Par ailleurs, le Premier ministre souhaite également organiser, en juin, une conférence sur l'emploi dans les petites entreprises.

Mise en place de groupes de travail

Le projet de loi sur le dialogue social semble n'être qu'une première étape. Le Premier ministre souhaite, en effet, charger France Stratégie d'une réflexion sur le dialogue social au niveau de la branche et de l'entreprise. L'objectif: « enrichir les possibilités d'expérimenter, d'être plus souples, de créer des droits mieux adaptés aux réalités spécifiques de chaque entreprise, dans le respect », assure-t-il, de l'ordre social. France Stratégie aurait jusqu'à l'été pour plancher sur le sujet.

Second chantier annoncé par le Premier ministre : la sécurisation des parcours professionnels. Un groupe de travail devra, d'ici l'été, explorer de nouveaux comptes sociaux individualisés, à l'image du compte personnel de formation, ou encore du compte de prévention de la pénibilité.