PARTICIPATION : L'IMPACT DES CREDITS D'IMPOT EST RETABLI

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 réintroduit les crédits d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation, à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La même solution s'applique aux réductions d'impôts.

Dernier rebondissement concernant l'incidence des crédits d'impôt sur le calcul de la réserve spéciale de participation versée aux salariés. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, qui doit être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale aujourd'hui, prévoit que pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt venant en diminution du bénéfice doit s'entendre après déduction des réductions et crédits d'impôts, à l'exception du CICE.

Position divergente de l'administration fiscale et du Conseil d'Etat

Cet amendement a pour objet de revenir sur une décision récente du Conseil d'Etat (notre article). Dans une décision du 20 mars 2013, la Haute Juridiction a en effet annulé la position de l'administration fiscale sur l'incidence des crédits d'impôts sur la participation. De doctrine constante, celle-ci considérait que pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt venant en diminution du bénéfice devait s'entendre après imputation des réductions et des crédits d'impôts. A tort, selon le Conseil d'Etat qui a décidé que le montant des crédits d'impôt ne devait pas être pris en compte dans le calcul de la participation ; l'impôt à prendre en compte ne pouvant s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun.

Les crédits d'impôt auront un impact sur la participation

Or, "cette décision a une conséquence directe et négative pour les salariés, à savoir la diminution (...) du montant de la dotation à la réserve de participation", pour les entreprises bénéficiant de crédits d'impôt, souligne l'exposé des motifs de l'amendement. L'article 18 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2013 réintroduit donc cette possibilité, en modifiant l'article L. 3324-1 du code du travail. "Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun". Néanmoins, le CICE ne pourra être déduit.

Où en est le projet de loi ?

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, il doit être examiné au Sénat.