BASE DE DONNEES ET AVIS DU CE : LES PRECISIONS DU PROJET DE DECRET

Qu'est-ce que la base de données unique ?

Les sociétés de plus de 300 salariés ont jusqu'au 17 juin 2014 pour mettre en place la base de données unique. Les sociétés de moins de 300 salariés disposent elles d'un délai supplémentaire d'un an, soit le 17 juin 2015. Le décret qui manque pour préciser ce que devra comprendre la base de données pourrait n'être publié qu'en décembre, nous indique le ministère du Travail. Cette base de données regroupera l'ensemble des informations économiques et sociales que l'employeur doit mettre à disposition du CE, sur les deux années précédentes, sur l'année en cours et sur les perspectives des trois prochaines années. Auront accès à cette base en permanence les membres du CE et CCE (à défaut, les délégués du personnel), les membres du CHSCT et les délégués syndicaux.

Après examen par les syndicats, la nouvelle rédaction du projet de décret sur les délais préfix de consultation du comité d'entreprise et le contenu de la future base de données économiques et sociales diffère peu du texte initial. Le détail des changements apportés.

Transmis début octobre aux syndicats sous forme d'avant-projet de décret, les commentaires qui suivent concernent la dernière version de ce texte règlementaire, qui a subi quelques modifications mineures après examen en Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Délais de consultation du CE : aucun changement

La nouvelle rédaction du projet de décret ne change rien aux délais préfix de consultation du comité d'entreprise. Faute d'accord collectif conclu avec l'employeur, ils demeurent :

  • par défaut, d'un mois ;
  • de deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • de trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ;
  • de quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

L'investissement en matière de développement durable disparaît

Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDU), cette base qui doit regrouper l'ensemble des informations qu'une société doit mettre à la disposition du comité d'entreprise, est légèrement modifié. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, il est dorénavant prévu dans la première partie du document dédiée à l'investissement une information des élus sur "l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité". En revanche, l'information sur l'investissement en matière de développement durable disparaît.

Concernant les flux financiers à destination de l'entreprise (6° point de la BDU), l'employeur devra mentionner les fonds provenant du mécénat. Autre précision apportée : au sein d'un groupe, seuls les transferts de capitaux "d'une importance significative" devront être intégrés à la BDU.
Au sein des sociétés de moins de 300 salariés, la nouvelle rédaction du projet de décret prévoit en outre dans la BDU "une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net".

Une obligation de confidentialité conforme au droit existant

Aujourd'hui, pour que l'obligation de discrétion s'impose aux élus du CE, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • l'information doit présenter un caractère confidentiel ;
  • elle doit être présentée comme telle par l'employeur.

Conformément au droit existant, le projet de décret énonce désormais que : "Les informations dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les élus sont tenus de respecter".

Délais d'expertise technique

Enfin, il est apporté une modification au recours à l'expertise technique prévue en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. Si l'expert dispose toujours de 21 jours pour remettre son rapport, il ne dispose plus que de trois jours (contre cinq dans l'avant-projet de décret) pour demander des informations complémentaires à l'employeur. Ce dernier doit désormais répondre à l'expert dans un délai de cinq jours (au lieu de dix).

Où en est le texte ?

Nous en sommes au projet de décret ; la prochaine étape sera sa publication au Journal Officiel.