Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTERESSEMENT, C' EST MAINTENANT !

Depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés bénéficiant d'un dispositif de participation et d'intéressement dans leur entreprise, peuvent débloquer jusqu'à 20 000 euros net d'impôts.

Que peut-on débloquer ?

Peuvent être débloqués, tout ou partie des avoirs bloqués dans un dispositif d'épargne salariale (droits et sommes affectées antérieurement au 1er janvier 2013), à hauteur de 20 000 euros net d'impôts ; ce retrait ne pouvant se faire qu'en une seule fois.

Ce déblocage exceptionnel exclut les sommes investies dans les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et dans les fonds solidaires.

A quelles conditions ?

Les fonds débloqués doivent financer « l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ».

Aussi, les salariés doivent conserver les pièces justificatives des achats pour les présenter, éventuellement, à l'administration fiscale.

Pourquoi est-ce exceptionnel ?

Normalement, pour bénéficier de l'exonération fiscale, la participation et l'intéressement sont bloqués 5 ans. Un déblocage anticipé est accordé pour quelques cas précis : mariage ou Pacs, divorce, naissance du 3ème enfant, invalidité,...

Comment débloquer ?

Le déblocage n'est pas automatique. Le salarié qui souhaite bénéficier du déblocage doit effectuer une demande.

Selon le cas, elle doit être formulée auprès de l'entreprise ou du teneur de compte de l'épargne salariale, sur papier libre ou par courrier électronique si une procédure de télétransmission a été mise en place.