Loi de sécurisation de l'emploi : les règles de consultation des CE changent !

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 25 avril et par le Sénat le 14 mai 2013. Elle a été définitivement promulguée le 14 juin 2013. Elle constitue la traduction législative de la plupart des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel conclu par certains partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

Information et consultation du CE

Le Comité d'entreprise a un double rôle :

  • Un rôle économique, qui nécessite d'appréhender l'économie, la stratégie d'entreprise, la comptabilité et le droit.
  • Un rôle social correspondant à la gestion des activités sociales et culturelles

Le rôle économique du comité d'entreprise, c'est donc :

  • Anticiper plutôt que réagir

Avec l'obligation d'information et de consultation, le législateur a donné au comité les moyens de connaître les évolutions de l'entreprise et d'anticiper leurs conséquences sur le personnel.

  • Un enjeu essentiel pour la défense des salariés

L'information et la consultation du comité sur des sujets de plus en plus nombreux conduisent à un réel droit de regard de la marche de l'entreprise par les élus.

il est donc primordial que les élus du CE assument pleinement la mission de représentation et de défense qui leur a été confiée par les salariés au travers de ces consultations.

Actuellement, le CE n'a pas de délai préfix pour donner son avis mais avec la loi de sécurisation de l'emploi, ça va changer !

Les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus ne pourront être inférieurs à 15 jours mais ne pourront pas dépasser un délai fixé par décret. Reste à bien interpréter ce délai de 15 jours : le CE aura-t-il 15 jours pour rendre son avis à partir de la communication des documents ou bien aura-t-il 15 jours de réflexion à l'issue des débats en réunion ? Le décret le précisera peut être. Passé le délai prévu par le décret, le CE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Si le CE estime ne pouvoir rendre d'avis parce qu'il a été insuffisamment informé, il pourra saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé pour obtenir communication par l'employeur des éléments manquants (article 8).

Quelle nouvelle vision de l'entreprise pour le CE avec la loi de sécurisation de l'emploi ?

Une innovation significative concerne la création d'une base de données économiques et sociales destinée aux élus du personnel (article 8), assortie de nouvelles consultations et nouveaux droits d'expertise. La loi ouvre également la possibilité aux entreprises de négocier avec le CE un accord sur les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus sur les sujets portant sur la marche générale de l'entreprise.

A quoi correspond cette nouvelle base d'informations unique destinée au CE ?

C'est un ensemble d'informations économiques et sociales que l'employeur devra mettre à disposition du CE. Y auront accès « en permanence » les membres du CE (à défaut, les DP) et CCE, les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les délégués syndicaux, ce qui constitue une nouveauté.

Quels éléments devra comporter cette base d'informations ?

La loi renvoie la définition précise des éléments devant figurer dans la base à un décret, sachant que les éléments seront plus détaillés pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche pourra enrichir le contenu de la base. La loi donne cependant quelques repères en signalant que les informations devront porter sur les thèmes suivants :

  • investissements sociaux (emploi, évolution des contrats précaires, formation, conditions de travail, etc.) ;
  • investissements matériel et immatériel (et les informations environnementales pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, citées dans l'article L225-102-1 du code de commerce) ;
  • fonds propres et l'endettement;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants;
  • activités sociales et culturelles;
  • rémunération des financeurs;
  • flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques et crédits d'impôts) ;
  • sous-traitance ;
  • transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Sur quelle durée portent ces informations ?

Sur les deux années précédentes, sur l'année en cours bien sûr et aussi, ce qui est assez novateur, sur les perspectives des 3 prochaines années. L'idée des signataires de l'accord est d'anticiper les besoins de changement dans les entreprises en partageant, avant même la prise de décisions stratégiques, davantage l'information et en suscitant un débat autour de ces perspectives. Ce débat aura lieu lors d'une nouvelle information-consultation annuelle.

Combien de temps les entreprises ont-elles pour mettre en place cette base d'informations ?

A compter de la promulgation de la loi, les entreprises de plus de 300 salariés auront un an pour mettre en place cette base de données. Les sociétés de moins de 300 salariés disposeront de 2 ans.

Cette information sur la stratégie fait-elle l'objet d'une consultation du CE ?

Oui ! Le CE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (nouvel article L2323-7-1 du code du travail). C'est la base de données d'informations économiques et sociales qui est le support de cette consultation.

Le CE doit-il rendre un avis ?

Oui ! Le CE émet un avis sur les orientations présentées par la direction de l'entreprise. Le comité peut aussi proposer des orientations alternatives, qui seront transmises au conseil d'administration ou de surveillance, lequel devra y répondre de façon argumenté. A son tour, le CE pourra répondre au conseil.

Les CE peuvent se faire assister par un expert !

Il s'agit d'un des nouveaux cas d'expertise prévus par la loi. Selon le nouvel article L2323-7-1 du code du travail, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Mais le CE devra payer, sauf accord plus favorable avec l'employeur, 20% du coût de cette expertise, "dans la limite du tiers de son budget annuel".

L'expert-comptable doit remettre son rapport sur la stratégie "dans un délai raisonnable", dit la loi, délai dont le minima sera fixé par un décret à venir. Ce délai peut aussi faire l'objet d'un accord entre l'entreprise et le CE (nouvel article L2325-42-1 du code du travail).

Avec cette nouvelle loi, quel impact sur le rôle du CE lors des licenciements ?

Pour les « grands » licenciements pour motif économique, la procédure est complètement bouleversée et à compter du 1er juillet 2013 : les licenciements seront encadrés soit par un accord majoritaire, soit par une décision unilatérale de l'employeur et enfermés dans des délais prédéfinis.

L'accord comprendra :

  • Les mesures du PSE
  • Le nombre d'emplois supprimés
  • Les catégories professionnelles
  • La pondération et le périmètre d'application de l'ordre des licenciements
  • Le calendrier des licenciements
  • Les mesures d'adaptation
  • Les propositions de reclassement interne

Il peut également comprendre les modalités de consultation du CE et la mise en œuvre des licenciements

La décision unilatérale de l'employeur devra être homologuée par l'administration et prévoira les mesures du PSE, la mise en œuvre des licenciements et les modalités d'information et de consultation du CE.

A défaut d'accord, ces modalités sont mises en place unilatéralement et l'employeur devra les faire homologuer par l'administration.

L'accord ne peut toutefois permettre de déroger à :

  • L'obligation de formation et de reclassement
  • L'obligation de proposer un CSP ou congé de reclassement
  • La communication aux IRP des renseignements utiles sur le projet
  • Les règles de consultation applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Après le dernière réunion du CE, à défaut d'accord, l'employeur établit un document unilatéral qui contiendra :

  • Les mesures du PSE
  • Les modalités d'information et de consultation du CE
  • La mise en œuvre des licenciements (suppressions de postes, critères d'ordre...)

Ce document devra être homologué par l'administration sous 21 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, le projet de la direction est réputé homologué. Le refus d'homologation doit être motivé.
Concernant les délais, deux réunions doivent être espacées d'au moins 15 jours.

Le CE rend ses avis dans un délai variant en fonction du nombre de licenciements envisagés, décompté à compter de la date de la 1ère réunion :

  • 2 mois si projet vise 10 à 99 salariés
  • 3 mois si projet vise 100 à 249 salariés
  • 4 mois au-delà

En l'absence d'avis du CE dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

A savoir :

  • Employeur doit mettre à l'étude et répondre de façon motivée aux suggestions du CE sur mesures sociales et propositions alternatives aux licenciements dans les délais accordés au CE pour rendre ses avis.
  • Impossible de notifier les licenciements avant l'homologation ou la validation. A défaut, le licenciement serait nul.
  • Délai unique de notification des licenciements fixé à 30 jours à compter notification par l'administration de l'homologation ou la validation

Rôle de l'expert-comptable

  • Demande d'informations par l'expert dans les 10 jours à compter de sa désignation
  • Réponse de l'employeur dans les 8 jours suivant la demande
  • L'expert peut solliciter une seconde demande d'informations sous 10 jours et l'employeur aura 8 jours pour y répondre
  • Présentation du rapport au plus tard 15 jours avant dernière réunion du CE

Quand nommer l'expert-comptable ?

Obligatoirement et au plus tard lors de la première réunion relative au projet de licenciement pour motif économique.

Le CE devra rendre un avis sur le projet de restructuration dans tous les cas ; sur le projet de PSA uniquement dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord majoritaire.

Notre conseil : soyez le plus possible vigilants pour être dans l'anticipation, en suivant de près les prévisions, les réalisations, les projets et n'hésitez pas à vous faire conseiller.

N'oubliez pas que la procédure de licenciement ne peut se poursuivre tant que le CE n'a pas émis d'avis sur le projet de licenciement, sauf abus de procédure.

En cas de fermeture d'un site

  • Obligation pour toute entreprise, de 1.000 salariés et plus, qui procède à un licenciement économique collectif, et qui ferme un établissement, de rechercher un repreneur.
  • Le CE sera informé et consulté sur la recherche des repreneurs et sur l'offre de reprise.
  • Le CE peut fait appel à un expert-comptable pour analyser le processus de reprise ainsi que le projet de reprise.