Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la mission du Comité d’Entreprise mise à mal dans le cadre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

La législation actuelle rend indispensable à la procédure de licenciement l'avis du comité d'entreprise

L'entreprise de plus de 50 salariés doit respecter la procédure de «grands licenciements» lorsqu'il est prévu de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Dans ce cadre, le comité d'entreprise est doublement consulté sur le projet de réorganisation ou de restructuration présenté dans le livre II et sur le projet de mesures d'accompagnement présenté dans le livre I. Le CE a la possibilité de faire appel à un expert-comptable financé par l'employeur pour l'aider à se forger un avis.

Aujourd'hui, cet avis (favorable ou défavorable) est indispensable à la mise en œuvre des licenciements. Tant que le CE ne peut émettre d'avis en raison d'un manque d'information, les licenciements sont reportés.

Toutefois, il existe des accords d'entreprise, de groupe ou de branche (accords dits de « méthode ») pouvant définir des modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise.

Le projet de loi remet en question l'importance du comité d'entreprise dans le cadre des PSE

Un accord collectif majoritaire (donc négocié avec les syndicats) pourra définir le contenu du PSE, les modalités de consultation du comité d'entreprise et la mise en œuvre des licenciements. Le CE ne participerait donc pas en tant que tel à la négociation.

Semblable à l'accord de méthode, cet accord majoritaire pourrait donc limiter le rôle du comité d'entreprise et de son expert-comptable, puisque les dispositions les concernant sont à définir.

Quelles informations et documents seront transmis et dans quels délais ? Quel sera le contre-pouvoir du CE dans cette nouvelle configuration ?

Le risque sous-jacent est une moins bonne information/consultation sur les raisons économiques du PSE, pourtant indissociable du volet social, la négociation se faisant au regard des moyens de l'entreprise.

A défaut d'un tel accord, le projet de loi prévoit qu'un document unilatéral pourra être élaboré par l'employeur. Aujourd'hui, c'est le code du travail qui s'applique lorsqu'un accord ne peut être signé.

Passé un certain délai (2 mois pour les projets de licenciements collectifs concernant 10 à 99 salariés, 3 mois pour 100 à 249 salariés, 4 mois pour 250 salariés et plus), le CE serait réputé avoir été consulté. La procédure d'information/consultation ne peut plus être suspendue, même en cas de manque d'informations. Ainsi, l'avis du CE ne serait plus indispensable à la mise en oeuvre de licenciements ; Son rôle économique serait donc dangereusement mis à mal !

La DIRECCTE aurait pour mission l'homologation de ce document dans un délai de 21 jours après réception du document, soit un délai limité. L'absence de réponse vaudrait acceptation d'homologation. L'administration ne permettrait donc pas de contrebalancer le pouvoir de l'employeur.

En somme, le projet de loi permet des licenciements plus rapides et plus faciles, dans un contexte où la sécurité de l'emploi est revendiquée par les salariés.