Les nouveaux enjeux de la GPEC

Les nouveaux enjeux de la GPEC : une des conséquences de l'Accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 et du projet de Loi 6 Mars 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Rappel

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou GPEC est la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et des plans d'action cohérents :

Visant à réduire de façon anticipée, les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise (en terme d'effectifs et de compétences) en fonction d'un plan stratégique, ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés ; Impliquant les salariés dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle

L'obligation d'instauration d'une GPEC pèse en France sur les sociétés ou groupes de sociétés employant au moins 300 salariés et sur les entreprises de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France.

La loi de cohésion sociale a cherché à faire de la GPEC un objet de dialogue social en créant cette obligation triennale de négociation.

Les dispositifs ont pour finalité première d'éviter les licenciements économiques ou d'en limiter le nombre.

L'entreprise se trouve aujourd'hui confrontée à des changements multiples qu'elle doit anticiper si elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social en continuelle mutation.

Les chiffres

Selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), depuis 2005, plus de 210 accords de GPEC ont été conclus.

Ils concernent aujourd'hui près de 700 000 salariés.

GPEC et Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

De quoi s'agit-il ? Le projet de loi (notamment les articles 9 et 10 en déclinaison de l'article 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel) transpose l'accord du 11 janvier signé 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).

Le projet prévoit que l'organisation collective de cette mobilité doit faire l'objet d'une négociation collective triennale, négociation qui constituerait un volet spécifique de la négociation GPEC lorsque celle-ci existe.
L'accord de GPEC dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 aura principalement pour conséquences :

  • La consultation par l'entreprise du comité d'entreprise sur les orientations annuelles du plan de formation qui sera l'occasion de s'assurer que ces orientations sont établies en cohérence avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mis en place en application de l'article L. 2242-15*.
  • Des possibilités de mobilité interne pour les salariés à l'initiative des entreprises : elle ne sera plus liée à un plan de sauvegarde de l'emploi et fera l'objet d'une négociation triennale.

Les mobilités envisagées seraient proposées aux salariés dans la limite d'un éloignement de 50 kilomètres ou quarante-cinq minutes. Elles ne pourront en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification du salarié*.

*PROJET DE LOI du 6 mars 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi

Conclusion

La GPEC « nouvelle mouture » sera avant tout un outil d'anticipation qui peut, si l'on en fait bon usage, concilier besoins de performance des entreprises, aspirations des salariés et sécurisation de l'emploi.