A partir de janvier, le CE présente ses comptes aux salariés

Chaque année, le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion financière aux salariés.
La réforme de la formation professionnelle, à laquelle seront intégrées les règles de transparence financière du comité, sera présentée en Conseil des ministres le 22 janvier et examinée dès février au Parlement. Pour l'instant, c'est encore la règle du simple affichage des comptes qui s'applique.

Un léger aménagement à la règle de droit

"À la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte-rendu de sa gestion financière", dispose l'article R. 2323-37 du code du travail. Pourtant, nous préconisons d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion plénière de janvier et non pas de décembre, afin d'intégrer les dépenses effectuées en décembre pour le Noël des salariés et de présenter aux salariés les chiffres définitifs pour 2013.

L'obligation minima est de présenter les recettes et les dépenses du comité d'entreprise

Dans le détail, ce même article R. 2323-37 du code du travail prévoit que "ce compte-rendu indique, notamment :

  • Le montant des ressources du comité ;
  • Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour ses activités sociales et culturelles".

Concrètement, les CE pourraient donc se limiter à afficher un document composé de deux colonnes recettes/dépenses et d'un total. Qu'il complète ce document avec plus ou moins de détails les différents postes de dépenses relève de son choix et témoigne de sa volonté de transparence.

 Transparence financière : ce que prévoit l’avant-projet de loi

L’avant-projet de loi sur la transparence financière des CE, communiqué fin novembre 2013 aux syndicats, prévoit trois niveaux d’exigence comptable :
1 - Une comptabilité «ultra simplifiée» qui se traduirait sous la forme «d’un livre retraçant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit». Cette formule devrait être réservée aux CE dont le montant des ressources annuelles (budgets de fonctionnement et ASC cumulés) ne dépasse pas 153 000 €.
2 - Une comptabilité «simplifiée». Les comptes seraient établis «sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés». Cette obligation de comptabilité d’engagement devrait concerner les CE qui dépassent 153 000 € de ressources annuelles mais qui ne remplissent pas au moins 2 des 3 critères suivants : un effectif de 50 salariés employés par le CE, des ressources annuelles de 3,1 millions d’€, un total du bilan de 1,55 millions d’€.
3 - L’établissement de «comptes consolidés», c’est-à-dire certifiés par au moins deux commissaires aux comptes distincts de ceux de l’entreprise. Cette obligation de comptabilité d’engagement devrait concerner les CE qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : un effectif de 50 salariés employés par le CE, des ressources annuelles de 3,1 millions d’€, un total du bilan de 1,55 millions d’€.

Accès aux comptes du comité

En attendant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, tous les membres du CE peuvent librement contrôler les chiffres présentés aux salariés en accédant aux archives comptables. En sa qualité de président de l'instance, l'employeur peut lui aussi prendre connaissance des comptes du CE, et même en faire une copie à ses frais.

Le juge peut demander des améliorations

Que faire si le contrôle des pièces comptables révèle que le compte rendu de gestion est incomplet ou erroné ? Si le document présenté aux salariés n'est pas satisfaisant, tout élu ou syndicat peut agir devant le juge de grande instance. Le comité ne peut s'exonérer de son obligation que s'il justifie de difficultés d'ordre technique empêchant l'établissement des comptes. Dans les cas graves, le juge peut même désigner un expert-judiciaire pour faire le travail à la place du trésorier.

Le montant des ASC indiqué dans la base de données unique

La base de données économiques et sociales, instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi, devra mentionner le «montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise» ainsi que les «dépenses directement supportées par l’entreprise» dans ce domaine.

 

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à présenter vos comptes, de façon sécurisée. 

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