Interview Jean-Luc Scemama dans Actuel CE 13/01/14

Comptes du CE : "Je recommande d'appliquer les nouvelles normes dès 2014"

Le projet de loi modifiant les obligations comptables du comité d'entreprise est désormais connu. "Les élus de CE ont intérêt à se faire accompagner pour mettre en place ces nouvelles règles dès 2014", estime Jean-Luc Scemama, président du cabinet d'expertise-comptable Groupe Legrand.

Le projet de loi formation et démocratie sociale comprendra un volet sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (notre article). Le texte, qui sera présenté le 22 janvier en conseil des ministres pour être voté fin février par le Parlement, instaure trois niveaux d'obligations pour les CE :
1/ une comptabilité "ultra-simplifiée" pour les CE disposant de ressources annuelles jusqu'à 153 000€ (budget de fonctionnement et budget d'activités sociales et culturelles réunis);
2/ une comptabilité "simplifiée" pour les CE dépassant 153 000€ de ressources;
3/ une consolidation des comptes (avec certification des comptes par un commissaire aux comptes) pour les CE importants qui cumulent deux des trois éléments suivants : 3,1 millions d'euros de ressources, un effectif de 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan.
Nous avons demandé à Jean-Luc Scemama, président du Groupe Legrand mais aussi président du comité des CE du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, de commenter ces changements. Interview.

Que pensez-vous des nouvelles obligations comptables du CE prévues dans le projet de loi ?

Globalement, elles me semblent convenables. Mais je trouve un peu compliqué le calcul du troisième seuil, celui qui prévoit une consolidation des comptes. Au lieu de prévoir que les CE réunissant 2 critères sur 3 seront concernés, il me semblait plus facile de dire que tous les comités des sociétés qui emploient plus de 1 000 salariés soient soumis à cette obligation. Je m'interroge aussi sur le niveau retenu du deuxième seuil : on aurait pu prendre un seuil plus faible que les 153 000€ pour l'obligation de passer à une comptabilité simplifiée. Mais c'est une bonne chose que les CE disposent d'un cadre clair quant à leurs obligations en matière de comptabilité et de publicité de leurs comptes. Au passage, je suis bien plus interpellé par la proposition de loi citée par votre journal et qui viserait à permettre aux CE d'utiliser leur budget de fonctionnement pour les œuvres sociales et culturelles (notre article). A mes yeux, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit permettre aux élus d'exercer leur rôle économique, qui est essentiel, d'autant que la loi de sécurisation de l'emploi va déjà venir ponctionner ce budget en lui faisant supporter une partie du coût de la nouvelle expertise sur la base de données économiques et sociales.

Mais est-on sûr que les 3 seuils qui seront précisés par décret seront bien ceux-là ?

D'autres hypothèses ont été évoquées comme l'idée du seuil de 1 000 salariés dont je viens de parler, mais il y a une très forte probabilité pour que les seuils ne soient pas modifiés.

Les comités d'entreprise vont devoir appliquer ces nouvelles règles rapidement, dès l'exercice 2015 pour les deux premières obligations, et en 2016 pour les comptes consolidés. Que recommandez-vous aux élus ?

Nous recommandons d'appliquer ces nouvelles normes dès 2014, afin d'avoir des éléments de comparaison pour l'exercice 2015, et donc que les CE se forment le plus tôt possible pour comprendre ces nouvelles obligations. En effet, beaucoup de CE tiennent leurs comptes de façon artisanale, un peu comme des comptes personnels. Là, il va falloir rendre des comptes, auprès du CE mais aussi des salariés, donc les données comptables devront être très claires. Les élus de CE ont donc intérêt à se faire accompagner par un expert-comptable pour mettre en place cette nouvelle organisation et être sécurisés sur ces changements. D'autant que le recours à un expert-comptable n'est pas très coûteux : souvent entre 1% à 3% du budget du CE (c'est proportionnellement plus coûteux pour les petits CE), et il y a des cabinets dans toute la France.

Les plus gros comités devront mettre en place une commission des marchés et déterminer les critères de choix des fournisseurs et prestataires du CE, ainsi que la procédure d'achat. Que pensez-vous de ces changements et comment s'y préparer ?

Créer une commission des marchés permettra d'éviter toutes suspicions sur les commandes passées de gré à gré. Cette commission devra à mon sens comprendre des élus titulaires, comme l'impose la loi, mais il est souhaitable qu'ils aient une véritable compétence en la matière et disposent d'un peu de temps à y consacrer. En effet, la commission devra rendre un rapport annuel et le règlement intérieur du comité d'entreprise devrait préciser les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission des marchés. C'est aussi l'occasion pour les CE de réfléchir au droit des "minorités". Je m'explique : dans un CE, un élu ou un groupe d'élus a vocation à se retrouver, un jour, minoritaire. Je suggère donc au CE de faire en sorte que la commission des marchés comprenne aussi des élus qui ne fassent pas partie de la majorité de gestion du comité, afin que la transparence soit la plus grande, grâce à cette commission plurielle. Ce qui sera clair pour telle majorité, le sera demain pour une autre majorité.

Le projet de loi évoque le règlement intérieur du CE pour les marchés publics mais sans préciser que l'ensemble des CE aura l'obligation de se doter d'un règlement intérieur...

Sans doute parce que le code du travail stipule déjà qu'il est obligatoire pour un CE de se doter d'un règlement intérieur, même si l'absence de ce règlement n'est pas sanctionnée (voir l'article L2325-2 du code du travail). Mais il faut, en effet, conseiller aux CE de se doter de ce règlement intérieur, ou de le réviser pour tenir compte des nouvelles obligations comptables. C'est le moyen pour le CE de décider et de mettre noir sur blanc des éléments importants comme la modalité d'attribution des aides, la contribution des salariés aux activités sociales et culturelles, ou encore la double-signature pour engager des dépenses élevées. Je vois régulièrement des CE dont le trésorier est libre de signer seul un chèque de 20 000€ car il tient seul la comptabilité du CE. Nous conseillons donc de prévoir dans le règlement intérieur du CE une double signature pour engager des dépenses à partir d'une certaine somme (souvent 1 500€). N'oublions pas que cet argent appartient aux salariés, sans compter que le CE gère aussi l'argent engagé par les salariés pour la billetterie, les voyages, etc. J'ajoute un autre conseil important pour les CE : commencer, au préalable, par prévoir un budget prévisionnel prévoyant les dépenses de l'année, compte-tenu des ressources prévisionnelles, et soumettre ce budget au vote des élus, qui seront ainsi responsabilisés en sachant ce qu'il est prévu de financer dans l'année à venir.