L'UES n'a plus besoin d'accord collectif unanime

Un accord collectif unanime n'est plus nécessaire pour mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs filiales d'un même groupe.

Selon la cour de cassation la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale relève de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Il suffit donc que l'accord soit signé par les syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections (Cass. Soc. 14 novembre 2013).

La négociation est facilitée pour mettre en place des CCE et CE dans des branches, divisions, BU et tout autre organisation matricielle.