Comités d'entreprise: un projet de loi prévoit le contrôle des comptes

Paris, 3 janv. 2014 (AFP) -

Le gouvernemcnt prévoit un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté le 22 janvier en conseil des ministres.

L'avant-projet de loi. dont l'AFP a obtenu une copie, impose une "comptabilité normale" avec un bilan et un compte de resultats annuels pour les CE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan dépassent un certain seuil "pour deux de ces critères". Ces seuils seront fixes par decret.

Ces CE devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppleant "distincts de ceux de l'entreprise".

Les CE formés par un ensemble de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés et certifiés avec nomination de deux commissaires aux comptes.

La loi entend mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des demieres années plusieurs CE - sur les 50.000 que compte la France.

Pour parer aux abus, les grands CE seront aussi soumis à la mise en place d'une commission des marches publics qui choisira fournisseurs et prestataires.
En outre, le comité central d'entreprise devra se doter d'un règlement interieur fixant les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salaries.

Pour assurer la transparence, un "rapport de gestion" présentant des "informations qualitatives" sur la gestion doit être établi par le CE.

Par ailleurs, une procédure d'alerte est prevue, le commissaire aux comptes pouvant saisir le CE s'il "relève des faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise".

Les CE de plus petite taille, qui ne dépassent pas les seuils pour deux des trois critères fixés, pourront adopter une "présentation simplifiée" de leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan et d'un compte de resultat. Entin les très petits comités d'entreprises seront tenus à une comptabilité "ultra simplifiée" avec un livre retraçant recettes et dépenses.

Le projet de loi est basé sur une "position commune" adoptée début 2013 par le patronat, les syndicats et le ministère du Travail. Dans ce texte était consideré comme grand CE celui qui emploie plus de 50 salariés avec un bilan de plus de 1,55 millions et des ressources supérieures à 3,1 millions d'euros.

Le projet de loi, presente le 22 janvier par le ministre du Travail M ichel Sapin, comporte plusieurs autres dispositions (reforme de la formation professionnelle, financement des syndicats et du patronat, election prud'homale, representativite patronale).

Un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprise

Toujours dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, le gouvernement prévoit un meilleur contrôle des comités d'entreprise, en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes. Le projet de loi est basé sur une "position commune" adoptee debut 2013 par le patronat, les syndicats et le ministere du Travail.

L'avant-projet de loi impose une "comptabilité normale" avec un bilan et un compte de résultats annuels pour les comités d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan dépassent un certain seuil "pour deux de ces critères". Ces seuils seront fixés par décret.

Ces comités d'entreprise devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppleant "distincts de ceux de l'entreprise". Les comités d'entreprise formés par un ensemble de plusieurs etablissements devront publier des comptes consolidés et certifiés avec nomination de deux commissaires aux comptes.

La loi entend mettre fin aux scandales qui ont éclabousse au cours des dernières années plusieurs comités d'entreprise - sur les 50 000 que compte la France. Ainsi, pour parer aux abus, les grands
comités d'entreprise seront soumis à la mise en place d"'une commission des marches publics" qui choisira fournisseurs et prestataires.

Est consideré comme grand comité d'entreprise celui qui emploie plus de 50 salariés avec un bilan de plus de 1,55 millions et des ressources supérieures a 3,1 millions d'euros.
En outre, le comité central d'entreprise devra se doter d'un règlement interieur fixant les modalités de fonclionnement et les rapports avec les salaries. Pour assurer la transparence, un "rapport de gestion" présentant des "informations qualitatives" sur la gestion doit être établi par le comité d'entreprise.

Par ailleurs, une procédure d'alerte est prévue, le commissaire aux comptes pouvant saisir le comité d'entreprise s'il "relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du
comité d'entreprise".

Les comités d'entreprise de plus petite taille, qui ne dépassent pas les seuils pour deux des trois critères fixés, pourront adopter une "présentation simplifiée" de leurs comptes annuels sous la
forme d'un bilan et d'un compte de résultat. Enfin les très petits comités d'entreprise seront tenus à une comptabilité "ultra simplifiée" avec un livre retraçant recettes et dépenses.