Les délais de consultation du CE sont enfin fixés par le décret du 27 décembre 2013

La loi relative à la sécurisation de l'emploi modifie en profondeur les délais de consultation du CE.

Jusqu'à présent le comité n'était tenu de rendre un avis que lorsque ce dernier disposait d'informations précises et écrites, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Dans le cadre de la plupart des consultations, le comité d'entreprise n'était donc tenu à aucun délai impératif.

Dorénavant, à moins que la loi ne fixe un délai de consultation spécifique, le délai imparti au CE pour rendre son avis est fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (à la majorité des titulaires présents) – article L. 2323-3 du Code du travail-.

Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, et le cas échéant, au CHSCT d'être consulté.

La plupart des consultations périodiques ou ponctuelles sont concernées par ce délai. Il s'agit notamment de celles concernant :

  • L'organisation et la marche générale de l'entreprise ;
  • Les conditions de travail.

Ainsi, l'absence d'avis exprimé par le comité vaut avis négatif permettant à l'employeur de mettre en œuvre son projet.

A défaut d'accord entre comité et direction, l'application des nouvelles règles nécessitait la parution d'un décret. C'est chose faite avec la publication au journal officiel du 31 décembre 2013 du décret du 27 décembre 2013 (n° 2013-1305).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, à défaut de délai légal et de délai fixé par accord entre le CE et l'employeur, le CE dispose d'un mois pour rendre son avis (article R. 2323-1-1 du Code du travail).

Ce délai d'un mois est porté à :

  • 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ;
  • 4 mois lorsque l'employeur met en place une instance de coordination des CHSCT.

Le décret précise que « le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation».

On peut d'ores et déjà supposer qu'une telle formulation conduira à des difficultés pratiques d'application.

En effet comment appliquer cette règle lorsque le Code du travail ne précise pas les informations à communiquer au comité mais précise que le comité doit disposer d' « informations précises et écrites » ? Doit-on considérer que le délai ne commence à courir que lorsque le comité considère qu'il dispose d'informations suffisantes ?

Cette solution logique se trouve toutefois difficilement conciliable avec le nouvel article L. 2323-4 selon lequel les membres du CE peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le juge pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; étant précisé que cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour se prononcer.

Espérons qu'une circulaire vienne apporter un éclairage sur les informations suffisamment précises pour faire courir le délai de consultation, mais toutefois insuffisantes pour permettre au comité de se prononcer.

Il convient enfin de noter que la loi de sécurisation des emplois encadre également les délais de consultation en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le comité doit toujours être consulté à deux titres : sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Mais les deux consultations, et donc les deux avis du comité d'entreprise, doivent être rendus dans un délai maximum dont la durée est fixée en fonction du nombre de licenciements envisagés:

  • 2 mois à compter de la première réunion, lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
  • 3 mois à compter de la première réunion, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
  • 4 mois à compter de la première réunion, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250.

En l'absence d'avis du CE dans ces délais, le CE est là encore réputé avoir été consulté.