Comptabilité du CE : Premiers éléments du projet de loi

Le 7 février, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi qui comporte les nouvelles règles de gestion du comité d'entreprise (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale).

Ce texte peut encore évoluer au cours de la procédure législative. Toutefois, voici ce qu'il peut en être retenu aujourd'hui :

  • La désignation d'un trésorier devient obligatoire ;
  • Tout comité d'entreprise devra procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine. Le comité d'entreprise devra également contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine et établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe ;
  • Un rapport devra être établi, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité d'entreprise, afin de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise ;
  • Les comptes annuels devront être arrêtés, selon des modalités fixées par le règlement intérieur du comité d'entreprise, et approuvés lors d'une réunion plénière spécifique ;
  • Les comptes et pièces justificatives devront être conservés pendant 10 ans ;
  • Trois seuils seront fixés pour les modalités de tenue de la comptabilité et de certification des comptes ;
  • Les CE dont les budgets seront supérieurs à un seuil à fixer par décret (vraisemblablement 153 K€) et qui n'auront pas de commissaire aux comptes, confieront la mission de présentation des comptes à un expert-comptable ;
  • Au-delà de certains seuils (probablement 2 des 3 suivants : 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan et 50 salariés), certains comité d'entreprise devront désigner et rémunérer, sur leur budget de fonctionnement, un commissaire aux comptes, distinct de celui de l'entreprise.