Rétrospective du droit social IRP 2013

Les partenaires sociaux ont permis à l'année 2013 de s'inscrire sous le signe du changement, grâce à des évolutions majeures en droit social.

Petit retour sur les faits marquants de l'année écoulée.

JANVIER 2013

Des solutions négociées pour résoudre le problème des disparités fondées sur le sexe
La circulaire du 18 janvier 2013 rappelle la priorité qui doit être donnée à la négociation collective en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Le texte impose que des clauses de l'accord collectif abordent le sujet de la rémunération effective des hommes et des femmes. Des actions doivent être mises en place pour évoluer sur des écarts injustifiés de salaires. Les représentants du personnel sont étroitement associés dans le cadre de la lutte contre les inégalités hommes-femmes.

AVRIL 2013

Apparition d'un nouveau droit d'alerte pour les salariés et les membres du CHSCT
Le 17 avril 2013, la loi relative aux lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel. Sont ainsi consacrées la création d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise au bénéfice des salariés et des membres du CHSCT et la protection du lanceur d'alerte.

MAI 2013

Les salariés vont être représentés au sein des organes d'administration des grandes sociétés

La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit l'instauration d'une représentation des salariés au conseil d'administration pour les sociétés et filiales dépassant un seuil d'effectif défini. La désignation des administrateurs représentant les salariés s'effectue selon le respect d'une procédure et des conditions précises.
Nouvelles consultations et création d'une nouvelle instance représentative du personnel : révélation sur les apports de la loi de sécurisation professionnelle
Adoptée de manière définitive par le Parlement suite au vote du Sénat le 14 mai 2013, la loi sur la sécurisation professionnelle constitue l'évolution législative la plus marquante de l'année 2013 dans le domaine du droit à consultation du comité d'entreprise. Elle est également l'acte de naissance d'une nouvelle instance représentative du personnel : l'instance de coordination des CHSCT.

JUIN 2013

La loi de sécurisation professionnelle met l'accent sur la négociation collective
La loi de sécurisation professionnelle en vigueur depuis le 17 juin 2013 est une loi composite revalorisant le rôle de la négociation collective. Ce dispositif introduit une importante nouveauté relative à la définition du contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi. La négociation des thèmes associés à la GPEC est aussi revisitée et enrichie.

JUILLET 2013

Une implication des représentants du personnel sur la qualité de vie au travail reconsidérée
L'accord national interprofessionnel visant à améliorer la qualité de vie des salariés et à favoriser l'égalité professionnelle du 19 juin 2013 a été validé le 8 juillet 2013. Ce texte institue un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel dans les domaines de l'égalité professionnelle et des conditions de travail. La négociation des accords de qualité de vie au travail pourra s'inspirer des instruments déjà en place au niveau de l'entreprise ou de la branche et permettra d'associer directement les salariés dans le processus de négociation.

OCTOBRE 2013

Délai pour la restitution des avis du CE : la réglementation s'étoffe

Le 11 octobre 2013 a été transmis aux partenaires sociaux un projet de décret d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Ce projet met notamment en lumière de nouvelles règles sur les délais dont dispose le CE pour restituer son avis lorsqu'il est consulté. Il fixe aussi les contours de la base de données unique qui doit être mise en place dans les entreprises.

NOVEMBRE 2013

Accord de mise en place ou de modification de l'UES et protocole d'accord préélectoral : deux régimes à différencier !
La reconnaissance de l'existence ou la modification du périmètre de l'unité économique et sociale (UES) n'exige pas la conclusion d'un accord unanime. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 est venu préciser que désormais la signature de syndicats représentatifs représentant 30% des suffrages valablement exprimés est suffisante.