L’ORDRE DU JOUR DOIT-IL ETRE ETABLI CONJOINTEMENT ? OUI, MAIS …

L'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise détermine la liste des sujets qui doivent et qui peuvent être abordés.

En principe, une réunion ne peut pas s'achever si l'ordre du jour n'est pas épuisé.

Une délibération non prévue à l'ordre du jour ou sans lien suffisant avec un point de l'ordre du jour, n'est pas valable.

Ces éléments expliquent pourquoi les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est établi sont donc fondamentales. Elles conditionnent la qualité du dialogue social.

A cet égard, il est primordial que le secrétaire puisse toujours exprimer les attentes, voire les exigences, des représentants du personnel.

En pratique, il n'est pas rare que ce soit dès l'établissement de l'ordre du jour que le secrétaire aborde la question des informations reçues, ou le défaut d'informations reçues, se rapportant à un point inscrit sur proposition de l'employeur.

L'ordre du jour doit donc être établi conjointement par le président et le secrétaire, et il doit être signé du président et du secrétaire.

Depuis 2005, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, celles-ci sont inscrites de plein droit par l'une ou par l'autre des parties. Toutefois, l'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeure la règle. L'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise n'est donc pas dispensé de la soumettre préalablement au secrétaire du comité.

Il existe une exception qui a récemment été admise par le juge administratif : lorsque la procédure de licenciement d'un salarié protégé implique la consultation du comité d'entreprise, celle-ci est régulière, alors que l'employeur a unilatéralement fixé l'ordre du jour de la réunion (Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, n° 362142).