L’EXPERT-COMPTABLE, CONTRIBUTEUR AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE

L'article L 2324-3 du Code du travail impose à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections des membres du CE, dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise.

Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Le CE dispose d'attributions en matière économique, dont un droit à l'information et à la consultation, ainsi qu'en matière sociale et culturelle.

Pour exercer son rôle économique, il bénéficie d'informations d'une part, mais aussi du recours à un expert-comptable, car la matière est complexe pour un non-initié.

Le rôle de l'expert-comptable est de rendre intelligible aux membres du comité les données économiques et sociales, afin qu'ils puissent assurer leur rôle de veille pour les salariés, mais aussi de pouvoir fonder un avis lorsque le CE doit être consulté.

Notre rôle est riche et passionnant ; il s'inscrit dans la construction du nécessaire dialogue social dans l'entreprise. Il prend une forme encore plus sensible en période de difficultés économiques.

Ainsi, le CE peut se faire assister par un expert-comptable :

  • pour l'examen de certains documents,l
  • orsque l'entreprise se trouve dans certaines situations légalement définies.

Assistance pour l'examen de certains documents :

  • examen des comptes annuels de l'entreprise,
  • examen des documents de gestion prévisionnelle,
  • examen du rapport annuel sur la participation,
  • orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences.

Assistance dans certaines situations légalement définies :

  • le droit d'alerte du CE,
  • un projet de licenciement économique,
  • une opération de concentration,
  • une assistance à la négociation d'un accord de maintien dans l'emploi.

La désignation de l'expert-comptable obéit à un certain formalisme ; elle est votée par le CE, d'autant que l'expert peut accéder à tous les documents disponibles dans l'entreprise et qu'il est rémunéré par elle, sauf pour la mission relative aux orientations stratégiques de l'entreprise où le CE contribue au financement, à hauteur du tiers de son coût et dans la limite de 20% de son budget de fonctionnement.

L'objectif des missions légales est de permettre aux élus du Comité d'entreprise, à travers l'analyse de l'expert-comptable, de comprendre la situation de l'entreprise et les enjeux économiques, financiers et sociaux auxquels elle est confrontée.

Ces missions nécessitent une bonne culture économique, financière et des relations sociales dans l'entreprise, ainsi que des capacités techniques, pédagogiques et rédactionnelles. Une bonne écoute et une certaine empathie sont des atouts sur des missions où l'expert-comptable est nommé par le CE, son client, mais avec une rémunération par l'entreprise, conformément à la réglementation.

Si ce n'était pas le cas, les CE ne pourraient pas assumer cette charge financière et l'exercice de leur rôle économique s'en trouverait fortement limité, car la compréhension de la complexité des enjeux économiques et sociaux ne leur permettrait pas aisément d'émettre un avis fondé, en toute objectivité.

Les experts-comptables exercent leur rôle en toute indépendance et contribuent au dialogue social dans l'entreprise. La récente loi de sécurisation de l'emploi a d'ailleurs conforté et accru le recours des comités d'entreprise aux experts-comptables.