Le financement par le comité d’entreprise d’un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire est-il imposable ? L’administration apporte une réponse.

L'article 4 de la loi de finance pour 2014 est venu modifier l'article 83 du code général des impôts. Il énonce, notamment, que « Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. »

Lorsque les cotisations sont prises en charge non pas par l'employeur mais par un comité d'entreprise, sont-elles également intégrées dans la base d'imposition du salarié ?

L'administration a répondu par l'affirmative dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 février 2014 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20140204)

L'administration précise également que les plafonds d'exonération des cotisations de l'employeur correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, s'appliquent également aux cotisations prises en charge par le comité d'entreprise.