Annulation de l’homologation d’un PSE : le comité d’entreprise peut agir devant le tribunal administratif

La loi de sécurisation de l'emploi a modifié en profondeur la procédure pour établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Notamment, le plan de sauvegarde de l'emploi doit être soumis à l'approbation de l'administration : le DIRECCTE. Dans le cadre de son contrôle, le DIRECCTE doit apprécier la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise.

La loi a également introduit des règles spécifiques de contentieux. D'une part, il n'est pas possible de contester la régularité de la procédure de licenciement collectif, indépendamment de la décision d'homologation ou de validation. Il faut donc attendre la décision du DIRECCTE pour pouvoir en demander l'annulation en invoquant une irrégularité de procédure. D'autre part, le délai de recours a été fixé en ces termes : « Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance ... » (L. 1233-7-1 code du travail).

S'est donc posée la question de savoir si le comité d'entreprise peut agir devant le tribunal administratif aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision d'homologation, alors que l'article L. 1233-7-1 précité ne mentionne pas le recours du comité d'entreprise.

Le Tribunal administratif de Montreuil a apporté une réponse positive dans un jugement en date du 20 décembre 2013 : « le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel ayant pour objet, notamment, aux termes de l'article L 2323-1 du Code du travail, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, leur intérêt à agir contre des décisions d'homologation d'un document unilatéral d'employeur, qui a pour but de vérifier la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être admis »