COMPTES DU CE : LES NOUVELLES REGLES

Le parlement a adopté le 27 février la loi formation et démocratie sociale, arrêtant ainsi les nouvelles obligations comptables des CE.

Les règles sont désormais les suivantes :

3 niveaux d'exigences comptables en fonction de la taille du CE

A priori, les seuils et obligations, qui seront déterminés par décret, devraient être les suivants :

  • Ressources du CE (subventions Fonctionnement et ASC) inférieures à 153.000€ : comptabilité ultra simplifiée (suivi chronologique des dépenses et recettes et synthèse annuelle simplifiée) à partir de l'exercice 2015;
  • Ressources supérieures à 153.000 € : présentation simplifiée correspondant à un règlement comptable de droit commun propre aux CE à partir de l'exercice 2015. La présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable, dont le coût sera supporté par le budget de fonctionnement ;
  • Ressources supérieures à 153.000€ + 2 des 3 critères suivants (effectif de 50 salariés, 3,1 millions d'euros de ressources totales, 1,55 million d'euros de bilan) : nomination, à compter de l'exercice 2016, d'un commissaire aux comptes ; le coût de cette certification des comptes étant supporté par le budget de fonctionnement.

Ce commissaire aux comptes pourra en appeler, en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation du CE, au président du tribunal de grande instance.

La fonction de trésorier devient une fonction obligatoire, au même titre que le secrétaire du CE

Jusqu'à présent facultative, la fonction de trésorier devient obligatoire.

Les comptes du CE devront être présentés au cours d'une réunion spécifique.

L'approbation des comptes par les membres élus du CE se réalisera sur la base d'un rapport communiqué 3 jours avant la séance. Ce rapport devra comprendre des informations "sur les transactions significatives" réalisées par le comité d'entreprise.

Le règlement intérieur du CE devient obligatoire

Ce document fixera les modalités suivant lesquelles :

  • sont arrêtés les comptes par les élus désignés par le CE ;
  • est établi le rapport présentant aux élus et salariés les informations qualitatives sur les activités et la gestion financières de l'instance ;
  • fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation, durée du mandat).

Le comité central d'entreprise (CCE) devra lui aussi se doter d'un règlement intérieur.

La mise en place de mesures de transparence

  • Le trésorier (ou éventuellement le commissaire aux comptes) devra présenter un rapport sur les conventions passées "directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres".
  • Le CE devra porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, "par tout moyen", ses comptes annuels (affichage sur le panneau du CE, diffusion sur l'intranet de l'entreprise, sur son site Internet, etc.).

Une commission des marchés devra être créée pour les gros CE

Pour les marchés supérieurs à un seuil qui sera fixé par décret (sans doute 20 à 30 K€), la commission des marchés choisira les fournisseurs et prestataires de l'instance