Réunion plénière : le temps pour s’y rendre doit être rémunéré

Le traitement des temps de trajet soulève régulièrement des difficultés. La règle est, pour les salariés hors exercice d'un mandat, la suivante : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. En revanche, la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

S'agissant d'un représentant du personnel, la question qui s'est posée est celle de savoir si le fait que l'exercice d'un mandat ne doit entrainer aucune perte de rémunération ne devait pas conduire à ce que le temps de trajet effectué en dehors de ses horaires de travail ouvre droit à une simple compensation ou à rémunération comme temps de travail.

La réponse donnée par la Cour de cassation est la suivante : « le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».

Ajoutons que, de manière implicite, la Cour de cassation a rejeté l'argument de l'employeur qui entendait exclure du temps de trajet les temps d'attente lors par exemple d'un changement de moyen de transport.