Exercice d’un mandat pendant un arrêt maladie : mieux vaut s’abstenir

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant un arrêt de travail, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions.

Au titre de ces conditions figure celle « de s'abstenir de toute activité non autorisée » par le médecin traitant.

En 2010 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait décidé qu'un élu CHSCT qui exerce son mandat pendant un arrêt de travail ne peut plus percevoir d'indemnités journalières : « l'exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières ».

Une décision du 21 mars 2014 de la chambre mixte de la Cour de cassation (réunissant la chambre sociale, la chambre criminelle et la 2ème chambre civile) confirme cette solution : « l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ».

Dans cette affaire, des représentants du personnel avaient demandé le paiement d'heures de délégation effectuées pendant un arrêt de travail et en dehors des horaires habituels de travail. Le Conseil de prud'homme leur avait accordé ce paiement. Cette décision est cassée par la Cour de cassation.

On peut en conclure que si le médecin traitant n'autorise pas l'exercice du mandat, le salarié n'a droit ni aux indemnités journalières, ni à un paiement des heures de délégation.

Au passage, on relèvera que la référence à un exercice « répété et prolongé de son activité de représentant du personnel » n'est pas reprise dans la décision du 21 mars.