Une nouvelle illustration de l’importance de l’ordre du jour

La situation n'a rien d'exceptionnelle. Dans une entreprise il est procédé, ou il va être prochainement procédé, à la mise en œuvre d'une décision qui aurait dû être préalablement soumise au comité d'entreprise. Or le projet n'a pas été soumis au comité.

Que faire ?

Le secrétaire peut utiliser le droit qu'il détient d'imposer (à l'employeur) l'inscription de l'ouverture de la procédure de consultation sur le projet à l'ordre du jour d'une réunion.

S'il n'y parvient pas, le comité ne pourra pas décider par une délibération valable d'agir en justice (ni civilement, ni pénalement) pour faire sanctionner l'employeur en raison de son refus de procéder à la consultation. Une telle délibération nécessite en effet d'être inscrite à l'ordre du jour ou d'être en lien avec un point inscrit à l'ordre du jour... Telle est la règle rappelée dans une décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2014.

Que faire ?

Le comité peut faire usage de la possibilité qu'il a, à la majorité de ses membres, d'exiger la tenue d'une réunion supplémentaire et d'imposer qu'à l'ordre du jour de cette réunion figurent les questions jointes à la demande de réunion.

Précisons qu'en cas de défaillance de l'employeur, à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, le comité peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.