Examen annuel des comptes : le comité d’établissement seul juge de l’utilité d’une expertise

Dans une décision en date du 8 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un comité central d'entreprise a désigné un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise, le comité d'établissement peut également désigner un expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'établissement.

Il s'agit en son principe de la reprise d'une décision du 18 novembre 2009 selon laquelle : « le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation ».

L'arrêt du 8 avril est intéressant en ce que pour refuser de mettre à la charge de l'employeur les frais d'expertise relatifs à l'examen des comptes de l'établissement, la Cour d'appel avait notamment retenu que l'analyse faite au niveau du comité central ne se limitait pas aux seul comptes globaux de l'UES, mais encore comportait un examen spécifique et détaillé de la situation de l'établissement en cause.

A cet argument, la Cour de cassation répond : « il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative ».