L'expert-comptable du CE peut analyser les rémunérations de l'entreprise ; une aide précieuse pour les NAO !

La Cour de cassation rappelle que l'analyse des fichiers de rémunération du personnel de l'entreprise relève de la mission d'assistance de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes.  En revanche, l'étude de l'égalité professionnelle hommes/femmes n'entre pas dans ses prérogatives.

Les faits 

Un cabinet d'expertise comptable est chargé d'assister le comité d'établissement d'une société dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels. Il envoie sa lettre de mission définissant le champ de son intervention.

La société estime que la mission de l'expert-comptable va au-delà de ce qui est  traditionnellement autorisé au titre de l'analyse des comptes ; elle assigne donc le cabinet comptable et le comité d'établissement pour dépassement du cadre de la mission du professionnel. Selon elle, ce dernier ne peut examiner la structure des rémunérations des salariés de l'entreprise, ni l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le litige porte sur l'analyse par l'expert-comptable des rémunérations de plus de 700 salariés de l'entreprise.

Selon l’expert-comptable, l'étude des charges du personnel et de la structure des rémunérations effectives est destinée à fournir au CE des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise et entre bien dans le périmètre de sa mission d'assistance dans le cadre de l'examen annuel des comptes.

Selon l'employeur, cette prestation n'en fait pas partie. La cour d'appel donne raison à l'entreprise ; elle juge que l'analyse des fichiers du personnel n'apporte aucun élément pour la compréhension des comptes et pour l'appréciation de la situation de l'entreprise mais constitue un "véritable audit social" par "l'étude de plus de 709 cas individuels", qui n'entre pas dans la mission légalement définie de l'expert-comptable.

Le jugement

La Cour de cassation, confirmant la décision d'appel, donne, en partie, tort à la société. Elle estime que l'expert-comptable du CE est bien habilité à analyser les charges du personnel et le système de rémunération de l'entreprise, dans le sens où cette étude "permettait au comité d'appréhender les éléments d'ordre social nécessaires à l'examen de la masse salariale et à son évolution", indique la Haute juridiction.

En effet, la mission de l'expert-comptable du CE s'apprécie au regard, et dans la limite, des "éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise" (article L. 2325-35-1° et L. 2325-36 du code du travail) ; ce qui est le cas de l'examen de la structure des rémunérations du personnel, destiné à "fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise", précise la Cour.

La Chambre sociale estime que les juges n'avaient pas à rechercher si cette étude était destinée ou non "à permettre au comité d'établissement de remettre en cause la politique salariale menée par l'entreprise".

L'analyse des fichiers de rémunération du personnel de l'entreprise relève donc bien de la mission d'assistance de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes

D'autres prestations entraient également dans le champ d'action de l'expert-comptable (éléments non contestés) :

  • l'analyse de l'évolution de la masse salariale
  • "DADS-effectifs globaux" et "DADS-effectifs permanents", ainsi que
  • l'analyse de l'évolution des dix plus hautes rémunérations.

Ces trois postes "permettent effectivement au comité d'entreprise d'appréhender les éléments d'ordre social nécessaires à l'examen de la masse salariale et de son évolution", justifiaient les juges d'appel.
En revanche, l'expert-comptable du CE n'est pas habilité à analyser l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ajoutent-ils. Cette prestation "n'est pas nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise", d'autant que chaque année, l'employeur soumet au comité un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, souligne la cour d'appel.

Cette solution est conforme à une décision du 10 janvier 2012 selon laquelle la Cour de cassation a jugé que l'étude des charges du personnel et du système de rémunération des salariés relève de la mission d'examen annuel des comptes confiée à l'expert-comptable du CE, contrairement à l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise

Autre point soulevé dans cette affaire, le droit de communication de l'expert-comptable du CE. Ce dernier dispose des mêmes prérogatives que le commissaire aux comptes (article L. 2325-37 du Code du travail) et peut, à ce titre, se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission. Ainsi, l'expert-comptable est en droit d'exiger de l'employeur l'envoi de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sous forme électronique, estime la Cour de cassation. La société ne pouvait imposer que le document soit uniquement consultable sur place.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.345