L'expert-comptable du CE peut directement saisir le juge pour obtenir des documents

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise que l'expert-comptable désigné par le CE pour l'examen annuel des comptes a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; il n'a pas à justifier d'une résolution spéciale du comité l'autorisant à agir.

Lorsque l'employeur ne communique pas à l'expert-comptable mandaté par le CE l'ensemble des documents néces­saires à l'accomplissement de sa mission légale, le juge des référés peut être saisi par le comité pour faire cesser ce trouble manifestement illicite et obtenir les pièces demandées par l'expert (Cass. soc, 11 mars 1992, n° 89-17.264). Mais il n'est pas le seul à pouvoir agir. Comme le confirme cet arrêt, rendu le 26 mars par la Cour de cassation, l'expert-comptable peut également saisir lui-même le président du TGI en référés afin que soit respecté son droit, issu de la loi, de communication des documents nécessaires. S'agissant d'un droit qui lui est propre, il n'a pas à être préalable­ment mandaté à cette fin par le comité.

Mandataire du comité d'entreprise

En l'espèce, n'ayant obtenu que partiel­lement satisfaction à sa demande écrite de communication de documents adres­sée à l'employeur, la société d'expertise-comptable mandatée par le CE en vue de l'examen annuel des comptes a saisi en référé le président du TGI afin qu'il enjoigne à la société, sous astreinte, de lui faire parvenir lesdits documents. D'abord accueillie par le TGI, la demande a ensuite été jugée irrecevable par la cour d'appel : à défaut de commu­nication des documents sollicités, il appar­tenait seulement au comité d'entreprise d'en tirer toutes les conséquences, notam­ment en termes de caractère suffisant de l'information délivrée ou d'entrave à l'exercice de sa mission. L'expert-comp­table n'avait donc pas qualité à agir en justice pour faire cesser le trouble mani­festement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu'il avait été autorisé par une résolution spéciale du comité, à introduire une action en justice afin d'ob­tenir les documents manquants.

Titulaire d'un droit d'action

Mais, pour la Cour de cassation, l'expert-comptable n'est pas qu'un simple man­dataire du comité d'entreprise. D est aussi titulaire d'un droit de communication (C. trav., art. L. 2325-37), dont il peut se prévaloir personnellement et directe­ment devant le juge. Ainsi, l'arrêt du 26 mars affirme que « l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, en application de l'article L. 2325-35 du Code du travail, disposant d'un droit de communication des documents néces­saires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces ». La solution a le mérite de la simplicité et de la rapidité. Agissant en son nom propre, l'expert n'a pas à solli­citer au préalable les élus en vue d'obtenir une autorisation d'agir en lieu et place du comité. Il n'a pas non plus à attendre que ce dernier saisisse le président du TGI pour se joindre à son action.

Cass. soc, 26 mars 2014, n° 12-26.964 FS-PB