Examen annuel des comptes : l’expert –comptable seul juge des informations nécessaires

Le comité d'entreprise doit se voir remettre chaque année par l'employeur les documents comptables qu'il établit. A cette occasion le comité peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre d'une mission légale financée par l'employeur.

La jurisprudence reconnait à l'expert-comptable le droit de se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Au titre des documents nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, l'expert-comptable peut-il exiger de se voir remettre par l'employeur des documents se rapportant à des exercices antérieurs à celui sur lequel la mission porte ?

Une réponse positive est donnée dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 2014.

Dans cette affaire, l'expert-comptable du comité avait demandé à l'employeur la communication de documents comptables se rapportant aux années 2008 et 2009 dans le cadre d'un examen annuel portant sur les comptes de l'année 2010. L'employeur ayant refusé ces communications, il s'en suivi un contentieux. En appel, la Cour d'appel de Dijon condamna l'employeur à communiquer les comptes de l'exercice objet de l'examen annuel ainsi que ceux de l'exercice précédent. Mais elle refusa d'ordonner la communication des documents se rapportant à l'année 2009. Selon les juges d'appel « si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet même, tel que défini par la loi, et qui porte sur la préparation de l'examen des comptes annuels, que s'agissant en l'espèce des comptes annuels 2010, leur étude éclairée et la mise en perspective qu'elle implique justifient en effet la mise à disposition des comptes de l'année précédente en même temps que ceux de l'année en cause, mais qu'à défaut d'éléments particuliers justifiés [...] relativement à un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation du pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise de documents afférents à l'année 2008 qui sort manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010 ».

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui confirme que « il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission »... donc y compris lorsque ces documents portent des une ou plusieurs années antérieures.