Budget du CE : le compte 641 est confirmé mais avec des exclusions !

Pour les besoins de son fonctionnement ainsi que pour le financement de sa politique d'activités sociales et culturelles, le Comité d'entreprise dispose de moyens financiers qui lui sont propres. Versés par l'employeur, les budgets du Comité d'entreprise sont les garants de l'autonomie de la délégation du personnel. Sans moyens financiers, pas d'action possible.

S'agissant du budget de fonctionnement, le Code du travail assoit l'obligation de financement de l'employeur sur « la masse salariale brute » (article L 2325-43 code du travail). La détermination de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles repose sur le « montant global des salaires payés » (article L 2323-86 code du travail).

Bien que les termes employés par le législateur soient différents, l'assiette des contributions de l'employeur aux budgets du comité d'entreprise est unique.

Pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, il faut retenir dans un cas comme dans l'autre la masse salariale brute annuelle.

En conséquence, les contributions de l'employeur aux budgets du Comité sont établies en retenant comme référence le montant des sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale brute annuelle de référence va ainsi comprendre les salaires, appointements, commissions de base, le paiement des congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers ainsi que le supplément familial.
Ces sommes sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire y compris la part salariale de cotisations sociales. En revanche les charges sociales patronales sont exclues.

Plus récemment, dans un arrêt de principe du 20 mai 2014, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'assiette à retenir (Cour de cassation, chambre sociale du 20/05/2014, n° 12-29142).

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.