DEMANDE D'ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE POUR L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS

La demande d'assistance faite par le comité central d'entreprise n'exclut pas pour le comité d'établissement de solliciter l'expert-comptable.

Un comité d'établissement d'une unité économique et sociale avait sollicité, dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail, un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la société dans laquelle ce comité d'établissement avait été mis en place.

Cette assistance est contestée par l'employeur au motif qu'une expertise de même nature avait été sollicitée par le comité central d'entreprise, lequel a aussi demandé l'assistance d'un expert-comptable.

Les juges du fond ont admis le bien-fondé de cette contestation en considérant que l'expertise sollicitée par le comité central d'entreprise portait non seulement sur les comptes globaux de l'unité économique et sociale, mais encore sur l'examen spécifique et détaillé de la situation de la société et ses propres comptes annuels et prévisionnels. L'expertise semblait alors faire double emploi.

Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui censure la position prise par les juges du fond et précise qu'il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

La solution n'est pas tout à fait nouvelle car le droit pour les comités d'établissements de faire appel à un expert-comptable, indépendamment de cette possibilité également donnée au comité central d'entreprise, est largement admis par la jurisprudence (Cass. soc, 31 mars 2010, n° 09-11.065, n° 689 D - Cass. soc, 19 mai 2010, n° 09-14.282, n° 1002 D - Cass. soc, 25 mars 2011, n° 09-67.512, n° 755 D).

La seule situation dans laquelle les comités d'établissements peuvent être privés de l'assistance d'un expert-comptable concerne la procédure d'alerte économique (C. trav., art. L. 2323-78 et s.).

En effet, la jurisprudence a considéré que cette prérogative était réservée seulement au comité central d'entreprise en raison de la lettre même de l'article L. 2323-78 du code du travail qui subordonne le déclenchement de la procédure d'alerte à des faits susceptibles d'affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (Cass. soc, 1er mars 2005, n°03-20.429, n°563 P +B - Cass. soc, 12oct. 2005, n° 04-15.794, n°2110 P + B). Toutefois, la jurisprudence n'a pas eu l'occasion de se prononcer lorsque la procédure concerne une unité économique et sociale composée d'entités juridiquement distinctes. En raison de l'autonomie juridique de l'entreprise, la solution pouvait être différente.

En l'espèce, lorsque l'unité économique et sociale rassemble des entités juridiquement distinctes, la solution de la Cour de cassation se justifie d'autant plus, quelle que soit l'étendue de la mission sollicitée par le comité central d'entreprise puisque chaque entité doit avoir sa propre comptabilité. Cette solution avait déjà été consacrée par la Cour de cassation (Cass. soc, 28 nov. 2007, n° 06-12.977, n° 2464 P + B).

Cass. soc.. 8avr. 2014, rf 13-10.541, rr°756P + B

 

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