Salariés mis à disposition et masse salariale à retenir pour calculer les budgets du CE

Depuis une décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2007, on sait que la masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (mais pas celle des travailleurs intérimaires), à la condition qu'ils soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 vient apporter une précision quant à la charge de la preuve.

Faut-il que le comité d'entreprise prouve que le personnel mis à disposition se trouve intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil ?

Dans cette affaire, l'employeur prétendait que puisque c'est le comité d'entreprise qui lui demande l'exécution d'une obligation, c'est pareillement au même comité de rapporter la preuve de l'existence de cette obligation et donc de prouver que le personnel mis à disposition remplit la condition d'intégration.

La Cour de cassation rejette la thèse de l'employeur : « Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d'entreprise »