Budget du CE : la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les exclusions du compte 641

Les contributions de l'employeur aux budgets du Comité sont établies en retenant comme référence le montant des sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale brute annuelle de référence va ainsi comprendre les salaires, appointements, commissions de base, le paiement des congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers ainsi que le supplément familial.
Ces sommes sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire y compris la part salariale de cotisations sociales. En revanche les charges sociales patronales sont exclues.

Dans un arrêt de principe du 20 mai 2014, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'assiette à retenir.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Une décision du 9 juillet 2014 vient confirmer que s'agissant des indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail les montants qui excèdent celui des obligations légales ou conventionnelles de l'employeur ne sont pas à retenir dans la masse salariale servant de base au calcul des budgets du comité d'entreprise ; elle en tire comme conséquence que : « les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute ».