Un évènement festif organisé par l’employeur n’est pas nécessairement une ASC

La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) relève d'un monopole légalement confié au comité d'entreprise. Il en résulte que lorsque l'employeur gère une ASC il le fait en réalité par délégation du comité d'entreprise qui lui confie cette gestion. Le comité peut donc reprendre la main et gérer directement l'activité en cause, ou encore abandonner cette activité tout en conservant le budget qui y était consacré antérieurement par l'employeur.

Selon la jurisprudence, constitue une ASC une activité facultative pour l'employeur (imposée ni par la législation, ni par un accord ou une convention collective, ni par le contrat de travail), de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et qui est destinées aux salariés de l'entreprise ou à leur famille sans discrimination.

Il a ainsi déjà été jugé qu'un «pot de fin d'année », ou encore un « repas de retraités », constituent des ASC pour lesquelles le comité d'entreprise peut reprendre la gestion directe.

Dans plusieurs affaires récentes, au caractère festif de l'évènement (des repas) venait se mêler un caractère professionnel (notamment la présentation des résultats annuels de l'entreprise). La question s'est donc posée de savoir si les comités des entreprises concernées pouvaient demander à reprendre la gestion de ces évènements pour lesquels les budgets n'étaient sans doute pas négligeables.

La réponse apportée tant par les juges du fond (Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2013) que par la Cour de cassation (9 juillet 2014) conduit à tenir compte de l'objet professionnel du repas pour exclure la qualification d'activité sociale et culturelle et donc la reprise de gestion par le comité d'entreprise : « Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que cette manifestation constituait un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d'une activité sociale et culturelle » (Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.470).