La transmission des entreprises aux salariés facilitée

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a prévu des dispositions destinées à faciliter la transmission d'entreprises de moins de 250 salariés à leurs salariés.

Les points clé de la Loi :

  • Création d'un droit d'information préalable des salariés

Dans les cas de transmission d'entreprises saines de moins de 250 employés, les chefs d'entreprise devront présenter le projet de vente à leurs salariés au moins deux mois avant. Ensuite, libre à eux d'approuver ou pas la proposition de leurs employés.

  • Formation des salariés à la reprise d'activité

La loi introduit une mesure d'information des salariés, qui aura lieu tous les 3 ans, et portera sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise, sur ses avantages, sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les dispositifs d'aide.

  • Création du statut de SCOP (Société Coopérative et Participative) d'amorçage

Pour faciliter ce mode de reprise, un statut transitoire de SCOP d'amorçage permettra aux salariés de gérer l'entreprise en détenant la majorité des voix, tout en étant minoritaire au capital dans un premier temps (le temps de réunir les fonds nécessaires pour devenir majoritaires).

  • Consolidation du dispositif de la loi Florange pour la reprise de site rentable

La loi réintroduit un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur qui devient une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.