Le rapport annuel unique

Tout employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés doit remettre chaque année au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Son contenu est prévu par l'article L2323-47 du code du travail, qui a été modifié par l'article 19 de la loi du 4 août 2014.

Le contenu de ce rapport

  • L'activité et la situation financière de l'entreprise : chiffre d'affaires, bénéfice ou perte constatée, résultats d'activité en valeur et en volume, sous-traitance, affectation du résultat, investissements,...
  • Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel et horaires de travail à temps partiel pratiqués,
  • L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires : effectifs, données par type de contrats,...
  • Une analyse de la situation respective des femmes et des hommes, en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
  • Un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être établi. Une synthèse de ce plan d'action, comprenant des indicateurs et objectifs de progression, doit être portée à la connaissance des salariés par l'employeur.
  • Les actions en faveur des travailleurs handicapés dans l'entreprise,
  • Le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.

Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport 15 jours avant la réunion du CE où il est examiné.