Calculer ses heures de délégation

On appelle heures de délégation, ou encore crédits d'heures, le temps que le chef d'entreprise est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions.

Durant ces heures de délégation, les représentants du personnel peuvent librement se déplacer, en interne ou à l'extérieur de l'entreprise, notamment pour y rencontrer divers organismes ou administrations (union locale du syndicat, inspection du travail, fournisseurs du comité d'entreprise, etc.).

Attention, le temps passé par les délégués du personnel aux réunions avec l'employeur, par les membres du CE et du CHSCT ainsi que par les représentants syndicaux aux séances de ces comités, n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel ; il est payé comme du temps de travail.

Sauf disposition conventionnelle ou usage d'entreprise plus favorable, les délégués du personnel suppléants et membres du comité d'entreprise suppléants ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel. Ils ne peuvent utiliser que les heures de délégation du titulaire qu'ils sont amenés à remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire.

Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Cependant, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre, pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein de l'entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures du salarié peut être utilisé en dehors de ses heures de travail et doit être alors payé comme heures complémentaires.

Le crédit d'heures s'apprécie dans le cadre du mois civil ; il ne peut pas être reporté en cas de non-utilisation et ne peut utiliser par anticipation le crédit d'heures du mois suivant.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées.

Les crédits d'heures des membres du CE, des délégués du personnel ou des membres de la délégation unique du personnel ne peuvent être mutualisées (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.). Au contraire, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT peuvent, sous réserve d'en informer l'employeur, se répartir entre eux leurs crédits d'heures respectifs.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, cela signifie que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit être calculée de telle sorte qu'ils perçoivent le même salaire que s'ils avaient effectivement travaillé.
Selon la cour de cassation, le temps passé pour l'exercice des mandats doit donner lieu au versement d'une rémunération variable correspondant à la moyenne des primes versées aux autres salariés pour un temps de travail équivalent. Le temps de production doit être, par ailleurs, assorti d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Mémo : le récapitulatif des heures de délégation par fonction

récapitulatif des heures de délégation