L’examen annuel des comptes de l’entreprise par le CE

L'examen annuel des comptes de l'entreprise devrait être fait, chaque année, par tous les CE, car c'est la base de son rôle économique, indispensable à la défense des intérêts des salariés.

Cette analyse permet au CE de dépasser les constats simples, de comprendre les tendances de fond et d'anticiper les risques futurs.

Les documents fournis au CE
L'employeur d'une société commerciale communique au CE, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (art. L 2323-8 du code du travail).

Il s'agit des documents suivants :

  • bilan, compte de résultat et annexes, ordre du jour de l'assemblée générale et texte des résolutions soumises à l'assemblée ;
  • rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) ;
  • tableau des filiales et participations, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ;
  • rapport annuel de gestion.

Si le chiffre d'affaires de la société dépasse 18 M€ ou si l'effectif est supérieur à 300 personnes, le CE doit également avoir communication des documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.

Comment agir à partir de ces éléments transmis ?
Le CE peut formuler un certain nombre d'observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Celles-ci sont alors transmises à l'assemblée des actionnaires et des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.

Afin de mieux cerner la situation de l'entreprise, Le CE peut convoquer les commissaires aux comptes et leur demander des explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise (Article L2323-8 du code du travail).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé (Bulletin CNCC juin 1995 n°98) que le commissaire aux comptes :

  • ne saurait fournir d'explications aux membres du comité d'entreprise en dehors des réunions de cet organe, ni à un membre du CE à titre individuel ;
  • se borne à répondre et fournir des éclaircissements qu'aux questions posées sur « les différents postes des documents communiqués » et sur « la situation financière de la société » ;
  • se doit d'éviter tout préjudice qui pourrait découler de ces entretiens pour la société ;
  • se garde d'exprimer le moindre jugement de valeur sur la conduite de la gestion de l'entreprise par les dirigeants sociaux.

L'assistance du CE par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise
Selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le CE peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes. L'expert a pour mission d'apprécier la situation économique, financière et sociale de l'entreprise à la lumière des opportunités et contraintes de l'environnement de l'entreprise et de ses caractéristiques propres. Il fait ainsi ressortir ses points forts et ses points faibles - passagers ou structurels - et identifie les marges de manœuvre possibles pour répondre favorablement aux attentes des salariés.

Cette mission, financée par l'entreprise, peut être étendue aux comptes prévisionnels. A vocation technique et pédagogique, elle permet aux élus de mieux comprendre les résultats, tendances et enjeux pour mieux assurer leur rôle économique.