Consultation en 2014 sur le projet de plan de formation pour 2015 : le point sur ce qui change et ce qui ne change pas

A compter du 1er janvier 2015, les obligations financières de l'employeur en matière de formation professionnelle changent.

Jusqu'à présente, l'employeur de plus 10 salariés et plus devait consacrer au moins 1,6% de sa masse salariale brute au financement du système de formation professionnelle continue, répartis de la manière suivante :

  • 0,2 % versé à un organisme paritaire agréé (OPACIF) pour le financement des CIF ;
  • 0,5 % consacré aux formations en alternance (contrats et périodes de professionnalisation) et au DIF (versés à un OPCA).
  • 0,9 % restant destinés, notamment, à la réalisation des actions de formation et de qualification au bénéfice des salariés de l'entreprise dans le cadre du plan de formation.

A partir de 2015, à ces trois modalités de financement est substituée une contribution unique au taux de 1% versée à l'OPCA de branche.

S'agissant du plan de formation, et de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation, la suppression de l'obligation financière spécifique de 0,9% ne devrait pas avoir d'incidence.

En dehors de la question du montant obligatoirement consacré au financement de la formation, les obligations de l'employeur sont maintenues, voire renforcées.

En bref :

  • L'employeur reste tenu de former les salariés de l'entreprise afin d'assurer leur adaptation à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
  • Le caractère obligatoire de l'établissement d'un plan de formation se trouve affirmé (« Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans ») ;
  • La consultation du comité d'entreprise avant le 31 décembre sur le projet de plan de formation demeure. Le versement à l'OPCA n'est libératoire que si l'employeur est en règle au regard des consultations du comité.

Certes, lorsque votre employeur présentera son projet de plan de formation pour 2015 il sera libéré de la contrainte d'avoir à investir un montant minimum, mais il demeure que les élus du comité d'entreprise ont aujourd'hui, comme hier, ou plus encore qu'hier, un rôle important à jouer d'analyse, de critique et de proposition.