La liberté de circulation des représentants du personnel peut être aménagée mais pas supprimée

Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les élus du comité d'entreprise ainsi que les représentants syndicaux du comité, tiennent de la loi un droit à circuler librement dans l'entreprise (pour les membres du CHSCT la loi est muette, mais l'administration et la jurisprudence leur reconnaissent également une liberté de circulation dans l'entreprise).

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation la question était posée de savoir dans quelle mesure l'employeur peut aménager cette liberté de déplacement lorsqu'un représentant du personnel désire pénétrer dans une zone de l'entreprise pour laquelle l'accès est réservé à certains salariés.

Il résulte de cette décision (9 juillet 2014) que l'employeur peut, en raison du caractère hautement confidentiel de la zone, exiger du représentent du personnel qu'il donne son identité au responsable de la zone afin que celui-ci puisse vérifier la qualité de représentant du personnel du salarié sans pouvoir s'opposer à la circulation de celui-ci dans la zone une fois la vérification effectuée.