Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas rallonger le délai de communication de l’ordre du jour

L'employeur est ténu légalement d'adresser aux membres du comité d'entreprise l'ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion.

La Cour de cassation (8 octobre 2014) est venue préciser que ce délai ne peut pas être rallongé contre la volonté de l'employeur par l'adoption d'une disposition du règlement intérieur portant ce délai à 8 jours

Dans cette affaire la Cour d'appel avait validé la clause du règlement intérieur selon laquelle « les convocations contenant l'ordre du jour plus les documents s'y rapportant doivent être envoyés à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance ». La cour d'appel avait relever, notamment, que le coût pour l'employeur est identique que le délai soit de 3 ou de 8 jours.