Le droit à l’expertise annuelle des comptes pour un comité d’établissement : confirmation de la jurisprudence

Dans une décision du 8 octobre la Cour de cassation confirme le droit dont dispose le comité d'établissement de désigner un expert-comptable rémunéré par l'employeur dans le cadre de la mission légale d'examen annuel des comptes.

La formule utilisée et réaffirmée est sons ambigüité. Lorsqu'un comité d'établissement est mis en place il n'est alors pas possible de lui contester le droit d'être assister par un expert-comptable car « la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement » et il en résulte que « le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise (...), ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable ».

Quant à la mission de l'expert-comptable, la Cour de cassation précise qu'elle doit permettre à l'établissement d'appréhender sa situation au regard de celle du reste de l'entreprise : « [elle] doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».

Enfin, cette décision rappelle, classiquement, qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable, « qui a accès aux même documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ».