Consultation du comité : l’excès de confidentialité impose de recommencer la procédure

Le comité d'entreprise doit pouvoir informer les salariés sur les projets qui lui sont soumis pour consultation. C'est en résumé ce qui résulte des textes et des décisions des juges auxquels la question de la confidentialité des informations communiquées par l'employeur est posée.

Ainsi, la confidentialité et l'obligation de discrétion qui en découle doivent être l'exception. Les informations reçues de l'employeur sont présumées ne pas être confidentielles. Il appartient à l'employeur :

  • d'une part d'identifier quelles sont les informations qu'il estime être confidentielles ;
  • et d'autre part de porter à la connaissance des représentants du personnel les raisons de cette confidentialité. Ces raisons doivent à ce titre consister en la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Il ne peut donc pas y avoir de consultation valable lorsque l'employeur ne respecte pas ces principes. Tel est le cas, très fréquent en pratique, lorsque le document remis au comité est revêtu d'une obligation générale de confidentialité couvrant toutes les informations qu'il contient et en outre sans qu'aucune justification acceptable ne soit donnée aux représentants du personnel.

La Cour de cassation vient de rappeler très clairement ces principes dans un arrêt du 5 novembre 2014. En outre, elle précise que l'excès de confidentialité constitue une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions et que cette atteinte ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début.

En présence d'une procédure d'information et de consultation sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, il faut espérer que l'administration et le juge administratif adopteront cette solution.