Plafond 2015 d’exonération de cotisations sociales pour les cadeaux et chèques cadeaux

La distribution de cadeaux et chèques cadeaux par le comité d'entreprise bénéficie d'une tolérance (non soumission aux cotisations sociales) sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.

Au titre de ces conditions, le montant des cadeaux et chèques cadeaux ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an ou par évènement (mariage, pacs, naissance, Noël adulte, Noël enfant, Sainte Catherine, Saint Nicolas, retraite, fête des mères, fête des pères, rentrée scolaire)

Pour 2015 ce montant est de 3 170 euros x 5% = 158,50 €