Suppression de la « prime dividendes »

La loi 2011-894 du 28 juillet 2011 avait instauré dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus versant des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents, l'obligation de verser une prime de partage des profits, communément appelée « prime dividendes », à leur salariés.

Ce dispositif était destiné à s'applique jusqu'à l'intervention d'une loi sur la participation et l'intéressement, suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013. Ladite loi n'étant pas intervenue, il était toujours en vigueur en 2014 (courrier de la DGT du 8 avril 2014).

L'article 19 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, supprime la « prime dividendes ».

En conséquence, une augmentation des dividendes versés en 2015 sur les résultats de 2014 n'ouvrira pas droit à la « prime dividendes ».