Le contrat à durée déterminée à objet défini

L'article 6 de la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, introduit dans le code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini. En voici les principales caractéristiques.

Sa mise en œuvre effective nécessite que soit conclu un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise. Cet accord devra définir :

  • Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise

Le CDD à objet défini ne peut être signé que par un ingénieur ou un cadre au sens des conventions collectives.

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini prend fin (outre par l'accord des parties, la faute grave, le cas de force majeur et l'inaptitude physique du salarié) avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Le CDD à objet défini peut également être rompu à sa date anniversaire de conclusion, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux. Lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

Enfin, le CDD à objet défini doit comporter certaines mentions :

  • La mention "contrat à durée déterminée à objet défini";
  • L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat;
  • Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible;
  • La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu;
  • L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle;
  • Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée;
  • Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.