1er janvier 2015 : de nouvelles règles comptables s’appliquent à tous les comités d’entreprise

26 janvier 2012 : première lecture à l'assemblée

La loi relative à la comptabilité des comités d'entreprise aura mis presque 3 ans pour devenir réalité. Alors qu'une première loi a été approuvée en 1ère lecture à l'assemblée nationale le 26 janvier 2012, elle n'aura été examinée au Sénat qu'en octobre 2013. Et, complexité des arcanes législatifs et politiques, il faudra reprendre l'ensemble des dispositions dans la loi du 5 mars 2014 pour qu'elles puissent trouver application au 1er janvier 2015, après publication du décret que nous attendons encore au moment de la rédaction de cet article ; mais qui sont annoncés pour la fin de l'année 2014 ou le début de 2015.

Il n'y a pas que la comptabilité qui change ...

Tous les comités d'entreprises, petits et grands, vont devoir modifier leur organisation :

  • Le règlement intérieur du CE devient indispensable et incontournable. Ce document doit désormais impérativement préciser le rôle et les responsabilités du trésorier du CE (qui est dorénavant obligatoirement un membre titulaire), ainsi que les modalités d'arrêté des comptes.
  • Les membres du CE chargés d'arrêter les comptes, devront rédiger un rapport de gestion qui portera à la fois sur l'organisation du CE, l'utilisation du budget de fonctionnement et l'utilisation de la contribution au titre des activités sociales et culturelles, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif.
  • Les comptes et leurs annexes devront être transmis aux membres du CE dans un délai de 3 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle ils seront approuvés
  • Les comptes seront approuvés lors d'une réunion de CE qui n'aura que ce point à l'ordre du jour
  • Le projet de décret instaure désormais un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice pour approuver les comptes.

...Mais elle change aussi

  • Les CE ayant moins de 153.000 € de ressources (subvention fonctionnement + contribution au titre des activités sociales et culturelles) auront une comptabilité ultra-simplifiée (comptabilité de trésorerie,
  • Les gros CE (dépassant 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés ; total de bilan de 1,55 M€ ; ressources de 3 M€) auront une comptabilité d'engagement, et un commissaire aux comptes ; le recours à un expert-comptable pour arrêter ses comptes lui sera fortement recommandé,
  • Les CE moyens (entre ces 2 limites) devront tenir une comptabilité d'engagement simplifiée et recourront à un expert-comptable pour présenter leurs comptes.