L’entrave aux institutions représentatives revue et corrigée par le projet de loi « Macron »

Le texte du projet de loi « Macron », résultant des délibérations de l'Assemblée nationale du 14 février 2015, comporte un grand nombre de dispositions dont certaine plus médiatisées que d'autres. Si les questions liées au droit au repos dominical sont amplement commentées, en revanche la modification du délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n'attire pas l'attention.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi (article 85 bis) supprime la peine de prison en cas d'atteinte au fonctionnement des institutions représentatives, tout en maintenant la peine de prison en cas de non mise en place des institutions représentatives.

Parallèlement, le projet porte l'amende encourue à 7.500 € (3.500 actuellement).

Quels sont les arguments avancés pour cela ?

D'abord, il est mis en avant que, quand bien même la peine de prison serait très exceptionnellement prononcée à l'encontre d'un auteur de faits d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative (1 peine d'emprisonnement en 2008 et deux en 2009), la seule éventualité d'une telle sanction serait de nature à dissuader les investisseurs étrangers et donc à nuire à l'attractivité de la France.

Ensuite, la peine de prison sanctionnerait actuellement des faits d'une nature différente. L'absence de mise en place d'une institution représentative, relèverait nécessairement d'une atteinte délibérée à l'institution représentative, ce qui justifie que la peine de prison soit maintenue ; alors que l'entrave au fonctionnement « peuvent être le fruit de l'inattention s'agissant des délais à respecter ou d'une incertitude relative à l'étendue des informations devant être communiquées »... ce qui justifie que la peine de prison soit supprimée.