DEMANDE D'INJONCTION : LE CE DOIT RECEVOIR COPIE DES OBSERVATIONS EVENTUELLES DE LA DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)

Le 3 février, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation d'un PSE après avoir constaté que la Direccte, saisi d'une demande d'injonction, avait répondu en adressant de simples observations à l'employeur, sans veiller à en adresser une copie au CE comme le prévoit pourtant l'article L. 1233-57-6 du Code du travail.

A tout moment au cours de l'élaboration du PSE, la Direccte peut adresser des observations à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE. Celles-ci obéissent à des règles de procédure minimales, distinctes de celles applicables à la demande d'injonction.

La Direccte doit ainsi en envoyer simultanément copie au CE et, en cas de négociation d'un accord, aux organisations syndicales représentatives. L'employeur devra également leur transmettre une copie de la réponse faite à la Direccte (C trav., art. L. 1233-57-6).

La cour administrative d'appel de Marseille avait déjà précisé que le défaut de transmission au CE des réponses de l'employeur pouvait conduire à l'annulation de la décision d'homologation du PSE (CAA Marseille. 15 avril 2014, n° 14MA00387). C'est donc sans surprise qu'un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour administrative d'appel de Versailles applique une telle sanction lorsque la Direccte lui-même n'a pas pris la peine de transmettre une copie de ses observations au CE. L'intérêt de l'arrêt est essentiellement de préciser que cette sanction s'applique même si les observations ont été formulées dans la continuité d'une demande d'injonction à laquelle la Direccte n'a pas donné suite. Il ne s'agit pas d'une configuration permettant de déroger aux prescriptions de l'article L l233-57-6du Code du travail.

Demande initiale d'injonction à l'initiative des OS

Les organisations syndicales avaient initialement saisi la Direccte d'une demande d'injonction (C. trav., art. L. 1233-57-5). D'après les textes, lorsqu'il fait droit à une telle demande, la Direccte doit adresser simultanément une copie de l'injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord (C. trav., art.D. 1233-12).

Mais, en réponse, la Direccte a quitté le cadre de l'injonction pour adresser à l'employeur de simples « observations », vraisemblablement en lien avec la demande initiale (concernant la prise en compte, dans les bénéficiaires des mesures du PSE, des salariés occupant un poste supprimé, non désignés par les ci itères d'ordre et refusant une mutation). Seules les organisations syndicales à l'origine de la demande d'injonction initiale ont reçu copie des observations, puis des réponses de l'employeur.

Observations non communiquées au CE

La Direccte, comme l'employeur, s'était ainsi écartée de la procédure légale propre aux observations, laquelle impose, d'une part, à l'administration d'en envoyer simultanément une copie au comité d'entreprise et, d'autre part, à l'employeur d'envoyer copie de sa réponse au comité (C trav., art. L. 1233-57-6). Ici. le comité d'entreprise n'avait même pas été destinataire des observations, ni des réponses ultérieures de l'employeur. Fallait-il considérer que, dans cette configuration non envisagée par la loi de sécurisation, les « observations en réponse à une injonction » dérogent à la procédure de l'article L. I233-57-6 et peuvent n'être simultanément transmises qu'à l'auteur de l'injonction initiale sans passer par la case CE ?

En tout état de cause, la cour administrative d'appel de Versailles a sanctionné la démarche de la Direccte, en déclarant illégale la décision d'homologation du document unilatéral portant PSE.

Annulation de l'homologation du PSE

Le raisonnement de la cour administrative d'appel est le suivant :

  • les observations portaient sur les mesures sociales du PSE et entraient donc dans le champ de la procédure prévue par l'article L. 1233-57-6 du Code du travail ;
  • l'envoi des observations de l'administration au CE constitue une garantie ;
  • les observations n'ayant pas été communiquées au comité d'entreprise par l'administration, la procédure d'information-consultation est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1233-57-6;
  • la décision d'homologation du PSE prise au terme d'une telle procédure est en conséquence illégale et doit être annulée.

En résumé, la Direccte est tout à fait en droit de ne pas donner suite à une demande d'injonction, les textes ne lui faisant d'ailleurs pas obligation, dans ce cas, d'adresser une réponse formelle écrite (Instr. DGMP/DGT, 19juillet 2013, fiche 2, § 2.2.2).

Mais si, dans la continuité d'une telle demande, il prend toutefois l'initiative d'adresser des observations à l'employeur, il doit veiller à observer strictement la procédure propre à ces dernières, laquelle implique une transmission simultanée au CE.

Le non-respect de cette garantie rejaillira sur la validité de la décision administrative et devra au final être assumé par l'employeur.

Source : CAA Versailles, 3 février 2015, n° 14VE03183