LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Pour sa réforme "ambitieuse" du dialogue social et des instances représentatives (IRP), qui sera présentée fin mars ou début avril en Conseil des ministres pour être votée cet été, le gouvernement prévoit un regroupement des IRP en deçà de 300 salariés, et une simplification de l'information-consultation.

Après l'échec de la négociation sur la modernisation du dialogue social, Manuel Valls a présenté, le 25 lévrier les grands axes du projet de loi sur le dialogue social en entreprise, avec un calendrier serré.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril pour être définitivement adopté cet été, a promis Manuel Valls. D'ici là, la concertation avec le ministre du Travail doit se poursuivre.

Au-delà des IRP, le Premier ministre a confirmé que le projet de loi comportera deux autres mesures (cf. ci-après) et annoncé l'ouverture de nouveaux chantiers.

Vers un regroupement des instances

Dans les grandes entreprises (a priori celles d'au moins de 300 salariés), les partenaires sociaux auront la possibilité de regrouper les IRP, voire d'instituer une instance unique regroupant DP, CE et CHSCT.

Concernant la délégation unique du personnel (DUP) permettant actuellement aux entreprises de 50 à 199 salariés de regrouper les DP el le CE, elle sera étendue à celles de 200 à 299 salariés.

Son champ de compétence sera également élargi en y incluant le CHSCT, sans remise en cause des moyens et prérogatives de cette instance, y compris le droit d'ester en justice. Ce regroupement se fera «sans baisse des heures de délégation », a promis François Rebsamen. Et, concernant les entreprises de 11 à 50 salariés, pas de changement annoncé. La représentation sera toujours assurée par les délégués du personnel.

Trois grandes consultations annuelles

A la place des 17 obligations annuelles d'information-consultation en vigueur, le Premier ministre propose trois grandes consultations annuelles sur:

  • la situation économique et financière de l'entreprise;
  • la situation sociale ;
  • les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles pour les salariés.

Concernant les entreprises à établissements multiples, la double consultation (celle des instances centrales et celle des instances locales) ne serait plus systématique.

La loi précisera dans quels cas la double consultation est nécessaire, et ceux où elle ne s'impose pas. Ainsi, explique Manuel Valls, le comité d'établissement peut être consulté si le projet a des conséquences sur l'emploi de cet établissement.

En revanche, si le projet est global, la double consultation est-elle utile? s'interroge le Premier ministre.

Outre un regroupement des obligations de négociation, le projet de loi permettra aux partenaires sociaux d'organiser par accord d'entreprise les négociations obligatoires (découpage et fréquence).

«Ce sont les acteurs au sein de l'entreprise qui vont, au quotidien, dialoguer : laissons-les décider de la meilleure configuration possible de ce dialogue pour eux », a expliqué François Rebsamen.

Des commissions régionales pour les TPE

La représentation des salariés des TPE (moins de 11 salariés) sera assurée par des commissions régionales interprofessionnelles composées de dix salariés el dix employeurs de TPE. Chargées de conseiller les salariés et les employeurs des TPE en matière de droit du travail, ces commissions auront également une mission d'information et de concertation sur l'emploi et la formation. Elles n'auront, a insisté Manuel Valls, « aucun droit d'ingérence dans la marche de ces entreprises ». De plus, ces commissions ne remettront pas en cause les structures existantes, le Premier ministre évoquant ainsi les commissions paritaires régionales interprofessionnelles mises en place dans l'artisanat (CPRIA).

Notons que, sur ces nouvelles commissions, de nombreux points restent en suspens: comment seront-elles financées ? Ses membres bénéficieront-ils d'un statut protecteur?

Parcours militants et mixité

Afin de susciter des vocations syndicales, le projet de loi entend valoriser les parcours des représentants des salariés.

Pour y parvenir, le Premier ministre propose de développer leur formation, d'instituer des entretiens spécifiques de fin de mandat et de prévoir une garantie de rémunération non discriminatoire au sein de l'entreprise.

Dernier objectif du projet de loi : assurer une représentation équilibrée de femmes et des hommes parmi les représentants des salariés.

LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Comme l'avait annoncé Manuel Valls, le projet de loi «Rebsamen» sur le dialogue social comportera d'autres dispositions, parmi lesquelles :

  • la mise en œuvre des conclusions de la mission sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle, ainsi que
  • la fusion en une nouvelle prime d'activité de la prime pour l'emploi et du RSA «activité».

Cette prime sera présentée par le Premier ministre devant les partenaires sociaux et les acteurs de l'insertion, le 3 mars prochain.

LE GOUVERNEMENT ETOFFE L'AGENDA SOCIAL 2015

À l'occasion de la présentation des grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social, le 25 février, Manuel Valls a proposé aux partenaires sociaux de nouveaux chantiers, dont une réflexion sur la place de la négociation collective et la sécurisation des parcours professionnels.

Après les partenaires sociaux le 23 février, c'est au tour du Premier ministre de fixer, le 25 février, son agenda social. Outre l'adoption du projet de loi sur le dialogue social cet été, le Premier ministre a annoncé deux conférences thématiques et deux groupes de travail.

Deux conférences thématiques

Dans le cadre de leur agenda social arrêté le 23 février, les partenaires sociaux se sont engagés à évaluer un certain nombre d'accords nationaux interprofessionnels, dont celui du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, avec une échéance fixée au printemps 2015. Afin de tirer les conséquences de ce bilan, Manuel Valls propose d'organiser, dès le mois d'avril, une conférence sociale le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi. A l'issue de celle-ci, le Premier ministre pourrait annoncer de nouvelles mesures législatives ou réglementaires. Ces dernières, poursuit le Premier ministre, pourraient concerner les accords de maintien de l'emploi, ou la représentation des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

Par ailleurs, le Premier ministre souhaite également organiser, en juin, une conférence sur l'emploi dans les petites entreprises.

Mise en place de groupes de travail

Le projet de loi sur le dialogue social semble n'être qu'une première étape. Le Premier ministre souhaite, en effet, charger France Stratégie d'une réflexion sur le dialogue social au niveau de la branche et de l'entreprise. L'objectif: « enrichir les possibilités d'expérimenter, d'être plus souples, de créer des droits mieux adaptés aux réalités spécifiques de chaque entreprise, dans le respect », assure-t-il, de l'ordre social. France Stratégie aurait jusqu'à l'été pour plancher sur le sujet.

Second chantier annoncé par le Premier ministre : la sécurisation des parcours professionnels. Un groupe de travail devra, d'ici l'été, explorer de nouveaux comptes sociaux individualisés, à l'image du compte personnel de formation, ou encore du compte de prévention de la pénibilité.